Conditions générales d'utilisation

Vous reconnaissez et acceptez qu’en cochant la case ” Accepter ” lors de l’ouverture de votre compte MiFinity, vous vous engagez à respecter les conditions générales suivantes, telles que modifiées de temps à autre (” Conditions générales “), concernant votre utilisation du service fourni par MiFinity. Si vous ne comprenez pas une partie des conditions générales ou si vous souhaitez obtenir des précisions, veuillez contacter notre service clientèle.

1. À propos de MiFinity

1.1 MiFinity est un nom commercial de MiFinity UK Limited, une société constituée en vertu des lois de l’Irlande du Nord et dont le numéro d’enregistrement est NI611169.

1.2 MiFinity est agréé par la Financial Conduct Authority (FCA) en vertu des Electronic Money Regulations 2011 (numéro d’enregistrement 900090) pour l’émission de monnaie électronique.

2. Champ d’application des présentes conditions

2.1 Les présentes conditions régissent l’ouverture, l’utilisation et la fermeture de votre compte MiFinity et d’autres services de paiement connexes, comme indiqué dans le présent document. Avec notre avis de confidentialité et toutes les autres conditions générales qui y sont mentionnées, elles constituent la relation juridique entre vous et nous. Pour l’utilisation de services supplémentaires, il se peut que vous deviez accepter des conditions générales supplémentaires qui vous seront communiquées lors de la commande ou de l’utilisation de ces services. Il vous est conseillé d’imprimer ou de télécharger et de conserver une copie de ces conditions pour référence ultérieure. Vous pouvez toujours consulter les conditions générales en vigueur sur notre site web.

2.2 En fonction du type de compte MiFinity dont vous disposez, des conditions générales supplémentaires peuvent s’appliquer et vous être communiquées au moment opportun.

3. Votre compte MiFinity

3.1 Votre compte MiFinity est un compte de monnaie électronique qui vous permet d’envoyer et de recevoir des paiements électroniques.

3.2 La monnaie électronique sur votre compte MiFinity est émise conformément à la directive européenne sur la monnaie électronique (directive 2009/110/CE, à l’origine 2000/46/CE) et à la réglementation britannique sur la monnaie électronique (EMR).

3.3 Votre compte MiFinity est libellé dans la devise de votre choix, que vous avez sélectionnée parmi les devises disponibles. Vous ne pouvez pas changer la devise de votre compte MiFinity une fois que vous avez tenté d’effectuer un paiement.

3.4 La monnaie électronique détenue sur votre compte MiFinity n’expire pas et il convient de noter qu’aucun intérêt n’est perçu à aucun moment sur les sommes détenues sur le compte.

3.5 Vous avez le droit de retirer des fonds de votre compte MiFinity à tout moment. Votre compte n’est pas soumis à un montant de retrait minimum, mais vous devez vous assurer que votre compte MiFinity est suffisamment approvisionné pour prendre en compte les éventuels frais de retrait. Vous pouvez sélectionner la méthode de retrait lorsque vous soumettez votre demande de retrait. Notez qu’il peut vous être demandé de confirmer votre identité avant de compléter la demande.

3.6 La monnaie électronique sur le compte MiFinity reste la propriété exclusive de la personne physique ou morale enregistrée comme titulaire du compte MiFinity. Aucune autre personne n’a de droit d’exécution sur les fonds détenus, sauf en cas de succession. Par conséquent, le compte MiFinity ne peut être cédé ou transféré à un tiers et vous ne pouvez pas non plus accorder à un tiers un intérêt juridique ou équitable sur ce compte.

3.7 Selon votre pays de résidence, vous pouvez être soumis à des limites de téléchargement, de paiement et de retrait qui seront déterminées, de temps à autre, à notre seule discrétion. Les comptes de monnaie électronique ne sont en aucun cas des comptes bancaires. Il est donc important de noter que vous n’êtes pas protégé par le Financial Services Compensation Scheme (FSCS) du Royaume-Uni.

3.8 Lors de votre inscription initiale de votre compte MiFinity et de tout accès ultérieur via le site web d’un commerçant, le pays de résidence enregistré sur votre compte MiFinity doit être identique au pays de résidence que vous avez enregistré sur le site du commerçant. Votre compte MiFinity sera fermé en cas de non-respect de cette exigence.

Dans le cas peu probable où nous deviendrions insolvables, vous pourriez perdre l’argent électronique détenu sur votre compte MiFinity. Cependant, nous respectons strictement les exigences légales de la directive européenne sur l’argent électronique 2009/110/CE et de la réglementation britannique EMR et des règlements associés qui sont conçus pour assurer la sécurité et la liquidité des fonds déposés sur des comptes d’argent électronique.

4. Ouverture de votre compte MiFinity

4.1 Pour utiliser nos services de paiement, vous devez d’abord ouvrir un compte MiFinity en enregistrant vos données personnelles sur le formulaire de demande de notre site Web. Dans le cadre de la procédure d’inscription, vous devrez accepter les présentes conditions générales et l’avis de confidentialité, et vous devez avoir la capacité juridique de les accepter. Si vous commandez des services supplémentaires, il se peut que l’on vous demande d’accepter des conditions générales supplémentaires.

4.2 Toute personne doit être âgée d’au moins 18 ans pour utiliser nos services et, en ouvrant un compte MiFinity, vous déclarez avoir 18 ans ou plus. Cette limite d’âge ne s’applique pas aux produits pour lesquels nous avons fixé une limite d’âge différente. Nous nous réservons le droit de vous demander à tout moment de fournir une preuve documentaire de votre âge.

4.3 Vous ne pouvez ouvrir qu’un seul compte MiFinity, sauf si nous approuvons explicitement par écrit l’ouverture de comptes supplémentaires.

4.4 Vous pouvez ouvrir un maximum de neuf portefeuilles électroniques sur votre compte MiFinity. Cette limite comprend une combinaison de vos catégories de portefeuilles électroniques – jeux, commerce électronique et voyages – et les portefeuilles électroniques détenus dans ces catégories qui sont dans une devise différente.

4.4.1 Vous ne pouvez ouvrir un compte MiFinity que s’il est légal de le faire dans votre pays de résidence. En ouvrant un compte MiFinity, vous nous déclarez et nous garantissez que l’ouverture d’un compte MiFinity n’enfreint aucune loi ou réglementation qui vous est applicable. Vous nous indemniserez de toutes les pertes que nous subirons en raison de votre violation de la présente section.

4.5 Toutes les informations et tous les détails que vous fournissez au cours de la procédure d’inscription ou à tout moment par la suite doivent être exacts et véridiques.

4.6 Vous ne pouvez ajouter des instruments de paiement (tels que des comptes bancaires, des cartes de crédit ou de débit) à votre compte MiFinity qu’à la condition expresse que vous soyez le titulaire désigné de cet instrument de paiement. Nous prenons très au sérieux toute violation de cette exigence et nous considérerons comme un acte frauduleux toute tentative d’ajout d’un instrument de paiement dont vous n’êtes pas le détenteur désigné. MiFinity se réserve le droit de prendre les mesures appropriées pour remédier à cette violation.

4.7 En associant une carte de débit et/ou une carte de crédit comme instrument de paiement, vous donnez à MiFinity l’autorisation permanente de débiter automatiquement cette carte du montant sélectionné. Vous pouvez mettre fin à cette autorisation permanente pour toute carte en supprimant la carte en tant que source de financement dans le profil de votre compte.

4.8 Si vous avez l’intention d’utiliser votre compte MiFinity à des fins commerciales, vous devez nous en informer, même si vous l’utilisez également à des fins privées. Si vous avez déclaré que vous n’utiliserez votre compte MiFinity qu’à des fins privées, vous devez nous en informer immédiatement avant de l’utiliser à des fins commerciales, et à tout moment à l’avenir, en contactant le service clientèle. Vous utilisez votre compte MiFinity à des fins commerciales si vous recevez des paiements pour ou dans le cadre d’une activité commerciale. Nous nous réservons le droit de déterminer si, à notre avis raisonnable, vous utilisez votre compte MiFinity à des fins commerciales. Si vous utilisez votre compte MiFinity à des fins commerciales, outre les présentes conditions générales, vous êtes tenu de respecter notre contrat de commerçant. Si vous avez des doutes sur le fait qu’une activité soit ou non considérée comme une activité commerciale, vous devez contacter le service clientèle.

4.9 Dans les 14 jours suivant la date d’ouverture de votre compte MiFinity, vous pouvez fermer votre compte MiFinity sans frais en contactant le service clientèle. Toutefois, si vous avez transféré des fonds sur votre compte MiFinity, il se peut que vous deviez fournir des pièces d’identité avant de pouvoir retirer des fonds. Les transactions et les frais liés aux transactions effectuées avant la fermeture de votre compte MiFinity (y compris les transactions qui ne sont pas révocables et qui ont été initiées mais non achevées avant la fermeture de votre compte MiFinity) ne seront pas remboursés.

5. Gestion de votre compte MiFinity

5.1 Il est de votre seule responsabilité de vous assurer que les informations enregistrées sur votre compte MiFinity sont toujours à jour et exactes. Nous ne pouvons être tenus responsables de toute perte résultant de votre manquement à cette obligation. Nous pouvons vous demander à tout moment de confirmer l’exactitude de vos informations ou de fournir des documents ou d’autres preuves à l’appui.

5.2 Nous pouvons communiquer avec vous par courrier électronique ou par d’autres moyens décrits à la section 18 pour vous transmettre des informations ou des avis concernant votre compte MiFinity. Il vous incombe de vérifier régulièrement le bon fonctionnement de votre compte de courrier électronique ou des autres méthodes de communication que vous avez enregistrées avec votre compte MiFinity et de récupérer et de lire rapidement les messages et la correspondance relatifs à votre compte MiFinity. Nous ne pouvons être tenus responsables de toute perte résultant d’une négligence de votre part dans l’exécution de cette obligation.

5.3 Les téléchargements de fonds, les paiements reçus, les paiements envoyés et les retraits de fonds sont affichés dans votre écran d’historique des transactions en ligne, ainsi que les frais applicables. Chaque transaction se voit attribuer un numéro de référence unique et apparaît dans l’historique des transactions. Afin de répondre rapidement à toute question relative à une transaction, il est recommandé d’indiquer ce numéro de référence de la transaction. Vous devez vérifier et valider régulièrement le solde de votre compte MiFinity et l’historique des transactions. Vous devez signaler toute irrégularité ou anomalie ou clarifier toute question que vous vous posez dès que possible en contactant le service clientèle.

5.4 Sous réserve des dispositions de la section 8 ci-dessous et sans préjudice des dispositions de la section 9.3, pour demander le remboursement d’une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée sur votre compte MiFinity, vous devez nous en informer par écrit sans délai indu après avoir pris connaissance de l’opération non autorisée ou mal exécutée et, en tout état de cause, au plus tard treize (13) mois après la date de débit de l’opération.

6. Préserver la sécurité de votre compte MiFinity

6.1 Vous devez prendre toutes les mesures raisonnables pour conserver à tout moment le mot de passe de votre compte MiFinity en toute sécurité et ne jamais le divulguer à qui que ce soit, pour quelque raison que ce soit. MiFinity ne vous demandera jamais de fournir votre mot de passe à nous-mêmes ou à un tiers. Tout message que vous recevez ou site web que vous visitez et qui vous demande votre mot de passe, autre que le site web MUKL ou une passerelle de paiement MiFinity sur un site web marchand, doit nous être signalé immédiatement. Si vous avez des doutes sur l’authenticité et la légitimité d’un site web, vous devez contacter le service clientèle. La meilleure pratique consiste à changer votre mot de passe régulièrement (au moins tous les trois (3) à six (6) mois) afin de réduire le risque de violation de la sécurité de votre compte MiFinity. Nous vous conseillons vivement de ne pas choisir un mot de passe facile à deviner à partir d’informations que quelqu’un pourrait connaître ou recueillir à votre sujet, ou un mot de passe qui a une signification. Vous ne devez jamais permettre à quiconque d’accéder à votre compte MiFinity ou de vous observer en train d’accéder à votre compte MiFinity.

6.2 Si vous avez des indications ou des soupçons concernant la perte, le vol, le détournement, l’utilisation non autorisée ou la compromission de votre compte MiFinity, de vos données de connexion, de votre mot de passe ou de tout autre dispositif de sécurité, il vous est conseillé de modifier immédiatement votre mot de passe. Il vous est vivement conseillé de contacter le service clientèle dans les plus brefs délais dès que vous avez connaissance d’une perte, d’un vol, d’un détournement ou d’une utilisation non autorisée de votre compte MiFinity, de vos données de connexion, de votre mot de passe ou d’autres éléments de sécurité. Tout retard injustifié dans la notification peut non seulement affecter la sécurité de votre compte MiFinity, mais aussi vous rendre responsable de toute perte qui en résulterait. Si vous soupçonnez que quelqu’un d’autre a accédé à votre compte MiFinity, vous devez également contacter la police et signaler l’incident.

6.3 Nous nous réservons le droit de suspendre votre compte MiFinity ou de restreindre sa fonctionnalité pour des motifs raisonnables liés à la sécurité du compte MiFinity ou de l’un de ses dispositifs de sécurité, ou si nous soupçonnons raisonnablement qu’une utilisation non autorisée ou frauduleuse de votre compte MiFinity a eu lieu ou que l’un de ses dispositifs de sécurité a été compromis. Nous vous informerons de toute suspension ou restriction et des raisons de cette suspension ou restriction à l’avance ou, si nous ne sommes pas en mesure de le faire, immédiatement après que la suspension ou la restriction a été imposée, à moins qu’une telle notification ne soit illégale ou ne compromette nos intérêts raisonnables en matière de sécurité. Nous lèverons la suspension et/ou la restriction dès que possible après que les raisons de la suspension et/ou de la restriction auront cessé d’exister.

6.4 Si nous pensons que votre compte MiFinity est exposé à un risque de fraude ou à une menace pour la sécurité, nous utiliserons le moyen le plus rapide et le plus sûr de vous contacter en utilisant les coordonnées que vous avez fournies pour vous indiquer ce que vous devez faire pour vous aider à faire face à ce risque.

6.5 Vous devez prendre toutes les mesures raisonnables pour sauvegarder et protéger votre (vos) compte(s) de messagerie et n’y accéder que personnellement, car votre adresse électronique peut être utilisée pour réinitialiser des mots de passe ou pour communiquer avec vous au sujet de la sécurité de votre compte MiFinity. Si l’une des adresses électroniques enregistrées avec vos comptes MiFinity est compromise, vous devez sans tarder, après en avoir pris connaissance, contacter le service clientèle ainsi que votre fournisseur de services de messagerie électronique.

6.6 Que vous utilisiez un ordinateur public, un ordinateur partagé ou votre propre ordinateur pour accéder à votre compte MiFinity, vous devez toujours vous assurer que vos données de connexion ne sont pas stockées par le navigateur, mises en cache ou enregistrées d’une autre manière. Vous ne devez jamais utiliser une fonctionnalité qui permet aux données de connexion ou aux mots de passe d’être stockés par l’ordinateur et/ou l’appareil que vous utilisez.

6.7 Les produits ou services supplémentaires que vous utilisez peuvent avoir des exigences supplémentaires en matière de sécurité et vous devez vous familiariser avec ces exigences lorsqu’elles vous sont communiquées.

7. Fermeture de votre compte MiFinity

7.1 Vous pouvez fermer votre compte MiFinity à tout moment en contactant le service clientèle.

7.2 Si votre compte MiFinity présente un solde restant au moment de sa clôture, nous vous demanderons de retirer vos fonds dans un délai raisonnable, pendant lequel votre compte MiFinity ne sera accessible que pour retirer le solde restant. À l’expiration de ce délai, vous ne serez plus en mesure d’accéder à votre compte MiFinity. Toutefois, vous pouvez retirer les fonds restants en contactant le service clientèle et en demandant que les fonds vous soient envoyés d’une manière jugée raisonnablement acceptable pour nous. Bien que vous puissiez le faire pendant une période de six ans à compter de la date de clôture de votre compte MiFinity, nous vous recommandons de retirer vos fonds restants dès que possible, car ils ne produiront pas d’intérêts tant qu’ils seront déposés sur votre compte MiFinity. Vos obligations et devoirs concernant la sécurité de votre compte MiFinity, tels qu’ils sont définis à l’article 6, restent d’application.

7.3 Nous nous réservons explicitement le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires en matière de blanchiment d’argent, de financement du terrorisme, de fraude ou d’autres activités illégales avant d’autoriser tout retrait de vos fonds, y compris en ce qui concerne la restitution des fonds après la clôture de votre compte MiFinity.

8. Dépôt des fonds

8.1 Vous pouvez déposer et recharger des fonds en accédant à votre eWallet, en vous connectant à votre compte MiFinity et en suivant les instructions de dépôt correspondantes. Plusieurs méthodes de dépôt peuvent vous être proposées, en fonction des instruments de paiement que vous avez ajoutés à votre compte MiFinity et des méthodes de paiement spécifiquement disponibles dans votre pays de résidence. Les méthodes de dépôt sont des services de paiement fournis par des institutions financières tierces (par exemple, l’émetteur de la carte de paiement que vous utilisez pour déposer des fonds ou des prestataires de services bancaires directs tiers) et ne font pas partie de notre service. Nous ne garantissons pas l’utilisation d’une méthode de dépôt particulière mise à disposition et nous pouvons modifier ou cesser d’accepter une méthode de dépôt particulière à tout moment sans suivre la procédure décrite à l’article 17. Nonobstant l’article 8.5 ci-dessous, nous ne sommes pas responsables du paiement par téléchargement tant que nous n’avons pas reçu les fonds téléchargés.

8.2 Il peut vous être demandé de répondre à des questions de sécurité, de valider les détails de votre compte ou d’effectuer d’autres activités liées à la sécurité que nous pouvons raisonnablement exiger pour garantir l’autorisation correcte d’une transaction de téléchargement.

8.3 Si vous choisissez une méthode de téléchargement utilisant un instrument de paiement qui peut être soumis à des droits de rétrofacturation tels que (mais sans s’y limiter) une carte de crédit ou de débit ou un débit direct, vous déclarez que vous n’exercerez pas ce droit de rétrofacturation, sauf en cas d’utilisation non autorisée de l’instrument de paiement ou de violation par nous des présentes conditions générales qui vous donnerait droit à un remboursement du montant téléchargé. Par ailleurs, vous ne pouvez pas refacturer une transaction de téléchargement ou autoriser la refacturation d’une transaction de téléchargement pour des raisons dont nous ne sommes pas responsables, y compris (mais sans s’y limiter) des litiges avec des commerçants pour non-livraison de biens ou de services ou pour solde insuffisant sur le compte de l’instrument de paiement. Nous nous réservons le droit de vous facturer les frais et dépenses encourus en rapport avec cette rétrofacturation et toute action entreprise pour la contester. Nous pouvons également vous facturer des frais de rétrofacturation de 25 euros.

8.4 Si une rétrofacturation ou l’annulation d’une opération de téléchargement entraîne un solde négatif sur votre compte MiFinity, vous êtes tenu de rembourser immédiatement et sans préavis ce solde négatif en téléchargeant des fonds suffisants sur votre compte MiFinity. Le non-respect de cette obligation constitue une violation des présentes conditions générales. Nous nous réservons le droit, à tout moment, de vous envoyer des rappels ou de prendre d’autres mesures de recouvrement de créances, y compris, mais sans s’y limiter, de mandater une agence de recouvrement de créances ou des avocats, ou de poursuivre la réclamation en justice. Nous nous réservons le droit de vous facturer les dépenses que nous avons raisonnablement engagées en rapport avec les agences de recouvrement de créances ou les mesures d’exécution.

8.5 Les fonds téléchargés sont crédités sur votre compte MiFinity une fois que nous les avons reçus. Certaines transactions de téléchargement, telles que celles effectuées par carte de crédit ou de débit, par débit direct ou par banque en ligne directe, sont créditées immédiatement sur votre compte MiFinity, mais peuvent être annulées si les fonds ne nous parviennent pas dans un délai raisonnable ou si le montant reçu du fournisseur tiers est différent de celui qui a été crédité à l’utilisateur, auquel cas nous déduisons la transaction annulée du solde de votre compte MiFinity. Si le solde de votre compte MiFinity est insuffisant, nous nous réservons le droit de vous demander un remboursement.

8.6 Dans le cadre d’une transaction par téléchargement via une Méthode de paiement, nous sommes un émetteur de monnaie électronique et nous émettrons de la monnaie électronique en échange des fonds téléchargés. Nous n’agirons pas en tant que prestataire de services de paiement lors de la réception de ces fonds.

8.7 Vous ne devez pas effectuer de dépôt par le biais d’un instrument de paiement si vous n’êtes pas le détenteur désigné de cet instrument de paiement. Nous prenons très au sérieux toute violation de cette exigence et traiterons toute tentative d’utilisation d’un instrument de paiement dont vous n’êtes pas le détenteur désigné comme un acte frauduleux. Sans préjudice d’autres dommages et intérêts, si nous sommes tenus de restituer des fonds téléchargés à partir d’un instrument de paiement qui n’est pas à votre nom, nous pouvons facturer des frais administratifs de 10 euros par retour de téléchargement.

8.8 Les dépôts peuvent être soumis à des limites de téléchargement en raison d’exigences légales et de sécurité. Ces limites sont fixées de manière dynamique en fonction de votre statut de vérification et de la méthode de téléchargement que vous souhaitez utiliser. Vous devez savoir qu’en fonction de votre statut de vérification, vos limites de téléchargement peuvent être plus élevées que vos limites de retrait ou de dépense. Ces limites peuvent être consultées à tout moment dans la section correspondante de votre profil de compte MiFinity.

8.9 Les téléchargements sont soumis à des frais de téléchargement et à des frais de conversion de devises correspondants en fonction de la méthode de téléchargement et de l’instrument de paiement choisis. Voir la section 13 pour plus de détails.

8.10 La UK Gambling Authority a annoncé l’interdiction de l’utilisation des cartes de crédit pour financer les jeux d’argent au Royaume-Uni à compter du 14 avril 2020. Cela signifie qu’à partir de cette date, MiFinity UK Limited ne sera plus en mesure d’accepter les cartes de crédit comme méthode de dépôt pour nos portefeuilles électroniques de jeux de la part d’un client se trouvant au Royaume-Uni. Les cartes de débit et les cartes prépayées peuvent toujours être utilisées comme méthode de dépôt pour nos portefeuilles électroniques de jeux.

9. Envoi des paiements

9.1 Chaque bénéficiaire d’un paiement doit disposer d’un moyen d’identification valable que nous pouvons utiliser. Pour la plupart de nos services, ce moyen d’identification sera un compte bancaire valide, une carte de crédit ou de débit.

9.2 Des limites de paiement ont été mises en place pour des raisons de sécurité et de législation. Ces limites sont automatiquement attribuées en fonction de votre statut de vérification, qui peut être validé à tout moment en accédant à votre profil de compte MiFinity et en le vérifiant. Il est de votre responsabilité de vous assurer que vos limites sont suffisantes pour couvrir le paiement que vous avez l’intention d’effectuer, en tenant compte de tous les frais applicables, y compris les frais de service et les frais de conversion de devises. Il est important de noter que le destinataire d’un paiement peut également être soumis à des limites de dépenses et de retraits et que cela peut affecter l’accès du destinataire aux fonds que vous avez l’intention d’envoyer.

9.3 Les transferts de paiement sont soumis à des frais et à des frais de conversion de devises en fonction du type de paiement que vous effectuez et du type de compte MiFinity que vous détenez. Veuillez consulter la section 13 pour plus de détails.

10. Réception des fonds

10.1 Dès réception des fonds sur votre compte MiFinity, nous vous envoyons un e-mail de notification et affichons le message de paiement à l’expéditeur en tant que transaction de “transfert d’argent” dans l’historique de vos transactions. Il est recommandé de rapprocher régulièrement les paiements entrants de vos propres dossiers.

10.2 Vous devez savoir que la réception de fonds sur votre compte MiFinity ne signifie pas nécessairement que ces transactions ne peuvent pas être annulées. Nous nous réservons le droit d’annuler un paiement dans le cas où le payeur, sa banque ou son prestataire de services de paiement a procédé à la rétrofacturation ou à l’annulation (ou est raisonnablement susceptible de procéder à la rétrofacturation ou à l’annulation) d’un téléchargement ou d’un autre paiement qui a été utilisé pour financer le paiement en votre faveur.

10.3 La réception de paiements est soumise à des frais et à des frais de change, en fonction du type de paiement que vous recevez et du type de compte MiFinity que vous possédez. Veuillez consulter la section 13 pour plus de détails.

11. Transactions interdites

11.1 Il est strictement interdit d’envoyer ou de recevoir des paiements en contrepartie de la vente ou de la fourniture de : de produits du tabac, de médicaments délivrés sur ordonnance, de drogues et d’accessoires de drogues, d’armes (y compris, mais sans s’y limiter, de couteaux, d’armes à feu ou de munitions), de décodeurs de télévision par satellite et par câble, de pornographie, de matériel pour adultes, de matériel incitant à la violence, à la haine, au racisme ou considéré comme obscène, de cartes d’identité et de licences gouvernementales, y compris de répliques et d’articles de fantaisie et de tout produit contrefait, de loteries ou de services de jeu non autorisés ou illégaux (y compris, mais sans s’y limiter, l’utilisation de maisons de jeu illégales ou la participation à de telles maisons), de services de bienfaisance non enregistrés, les articles qui encouragent ou facilitent les activités illégales, les cartes de débit prépayées ou autres cartes à valeur stockée qui ne sont pas associées à un commerçant particulier et ne sont pas limitées à l’achat de produits ou services particuliers, les produits ou services de traitement ou d’agrégation de paiements de tiers, la commercialisation à paliers multiples, la vente pyramidale ou les systèmes de Ponzi, les programmes matriciels ou autres systèmes d’enrichissement rapide ou les programmes d’investissement à haut rendement, les biens ou services qui enfreignent les droits de propriété intellectuelle d’un tiers, les jeux non codés/miscodés, les paiements pour la multipropriété ou la réservation de biens immobiliers (dans le cadre d’un plan et hors plan). Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, d’ajouter des catégories de transactions interdites en ajoutant ces catégories aux présentes conditions générales.

11.2 Il est strictement interdit d’effectuer des paiements ou de recevoir des paiements de personnes ou d’entités proposant des services de jeux illégaux, y compris (mais sans s’y limiter) des paris sportifs illégaux, des jeux de casino et des jeux de poker. Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte MiFinity à tout moment ou refuser d’exécuter ou d’annuler une transaction si nous pensons que vous utilisez ou avez utilisé directement ou indirectement votre compte MiFinity pour ou en relation avec des transactions de jeux d’argent illégales. Les pays où les jeux d’argent en ligne sont illégaux comprennent les États-Unis d’Amérique, la Turquie, la Chine, la Malaisie et Israël. Cette liste n’est pas exhaustive et il est de votre responsabilité de vous assurer que vous n’utilisez pas nos services pour des transactions qui peuvent être considérées comme illégales dans votre juridiction.

11.3 Vous ne pouvez pas utiliser nos services si vous résidez dans certains pays. Ces pays sont indiqués sur notre site web et peuvent être mis à jour de temps à autre. Cette liste n’est pas exhaustive et nous pouvons, à notre seule discrétion, décider d’interrompre ou de restreindre nos services dans d’autres pays, à tout moment et sans préavis. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte MiFinity à tout moment si nous estimons raisonnablement que la loi l’exige ou pour nous conformer aux recommandations émises par une autorité gouvernementale compétente ou un organisme reconnu pour la prévention de la criminalité financière.

11.4 Il est strictement interdit d’utiliser votre compte MiFinity à des fins illégales ou à des fins équivalant à une utilisation incorrecte de votre compte MiFinity, y compris, mais sans s’y limiter, la fraude et le blanchiment d’argent. La définition de la fraude dans ce cas inclut les fonds crédités par erreur sur votre compte Mifinity. Si vous recevez des fonds ou un trop-perçu de fonds par erreur de Mifinity dans votre eWallet, par virement ou par toute autre méthode, Mifinity est en droit de récupérer ces fonds auprès de vous. Si un paiement vous est fait par erreur, vous ne pouvez pas le conserver car ces fonds restent la propriété de Mifinity. Si vous refusez de les restituer ou de les dépenser, vous risquez de faire l’objet de poursuites pénales. Si vous remarquez un paiement inexpliqué sur votre compte, vous êtes légalement tenu de contacter Mifinity immédiatement afin d’enquêter et de faire examiner la situation.

Nous signalerons toute activité suspecte à l’organisme d’application de la loi compétent. Il vous est interdit d’utiliser votre compte MiFinity pour tenter d’abuser, d’exploiter ou de contourner les restrictions d’utilisation imposées par un commerçant sur les services qu’il fournit.

11.5 Vous ne pouvez accepter des paiements que pour certaines catégories d’activités, après approbation de notre part, à notre seule discrétion. Ces catégories d’activités comprennent, sans s’y limiter : les activités de change ou de transfert de fonds, y compris, sans s’y limiter, les bureaux de change, les échanges de devises et l’achat d’argent de voyage ; la collecte de toute forme de dons ou de paiements à des organisations caritatives ou à but non lucratif ; le commerce de ressources naturelles telles que les bijoux, les métaux précieux ou les pierres ; la diffusion en direct de la vente ou de la fourniture de boissons alcoolisées ; la vente ou la fourniture de compléments alimentaires et de produits de santé alternatifs ; toute autre catégorie d’activités publiée dans une politique d’utilisation acceptable sur le site web de temps à autre. En cas de doute sur l’appartenance de votre activité à l’une des catégories susmentionnées, vous devez contacter le service clientèle. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, d’ajouter des catégories d’entreprises nécessitant une approbation en ajoutant ces catégories soit aux présentes conditions générales, soit à une politique d’utilisation acceptable publiée sur le site web.

11.6 Si vous effectuez ou tentez d’effectuer une transaction en violation des interdictions contenues dans la présente section 11 ou sans l’approbation nécessaire en vertu de la section 11.5, nous nous réservons le droit : d’annuler la transaction ; et/ou de fermer ou de suspendre votre compte MiFinity ; et/ou de signaler la transaction à l’organisme d’application de la loi compétent ; et/ou de vous réclamer des dommages-intérêts ; et de vous facturer des frais d’administration pouvant aller jusqu’à 150 euros en cas d’application de l’une des mesures susmentionnées.

11.7 Il est de votre responsabilité, et non de la nôtre, de vous assurer que vous n’envoyez des paiements qu’à des personnes ou des entités, ou que vous n’en recevez d’elles, que pour la vente ou la fourniture de biens et de services que vous pouvez fournir ou recevoir en conformité avec les lois et réglementations applicables. Le simple fait qu’une personne ou une entité accepte des paiements par notre intermédiaire ne constitue pas une indication de la légalité de la fourniture ou de la prestation de ses biens et services. Si vous avez des doutes quant à la légalité d’une fourniture ou d’un achat, vous ne devez pas poursuivre votre paiement.

12. Retrait des fonds

12.1 Vous pouvez à tout moment demander le retrait de tout ou partie des fonds détenus sur votre compte MiFinity. Pour ce faire, vous devez vous connecter à votre compte MiFinity, sélectionner une méthode de retrait et saisir le montant à retirer. Les méthodes de retrait sont des services de paiement fournis, au moins en partie, par des institutions financières tierces (par exemple, la banque où vous détenez un compte bancaire). Nous ne garantissons pas la disponibilité d’une méthode de retrait particulière et nous pouvons modifier ou supprimer une méthode de retrait particulière à tout moment sans suivre la procédure décrite à l’article 17, tant qu’il existe au moins une méthode de retrait à votre disposition. Lorsque vous recevez le paiement de retrait par l’intermédiaire d’un prestataire de services de paiement (tel que la banque où vous détenez un compte bancaire), nous ne sommes pas responsables du paiement de retrait une fois que les fonds retirés sont reçus par votre prestataire de services de paiement.

12.2 Votre compte MiFinity est soumis à des limites de retrait. Ces limites sont ajustées en fonction du type de documents d’identification que nous détenons sur vous. Vous pouvez consulter vos limites de retrait à tout moment dans votre profil de compte MiFinity. Avant de charger des fonds sur votre compte MiFinity, vous devez vous assurer que vos limites de retrait et de dépenses actuelles répondent à vos besoins en matière de retrait et de dépenses, car nous ne pouvons légalement pas vous autoriser à dépasser ces limites.

12.3 Si votre demande de retrait dépasse la limite actuelle, nous pouvons refuser votre demande et vous demander de nous envoyer des documents attestant de votre identité et de votre adresse avant d’autoriser un retrait de fonds ou de coopérer d’une autre manière avec nous pour vérifier votre identité.

12.4 Les retraits sont soumis à des frais de retrait et de conversion de devises en fonction de la méthode de retrait et de l’instrument de paiement choisis. Veuillez consulter la section 13 pour plus de détails.

12.5 Dans le cadre d’une opération de retrait, nous agissons en tant que prestataire de services de paiement.

12.6 Vous ne devez pas effectuer de retrait sur un compte bancaire ou un autre instrument de paiement si vous n’en êtes pas le titulaire désigné. Nous prenons très au sérieux toute violation de cette exigence et traiterons toute tentative d’utilisation d’un instrument de paiement dont vous n’êtes pas le titulaire désigné comme un acte frauduleux. Sans préjudice d’autres dommages et intérêts, si nous devons enquêter sur un retrait effectué sur un instrument de paiement qui n’est pas à votre nom, nous nous réservons le droit de facturer des frais administratifs pouvant aller jusqu’à 10 euros.

12.7 Vous devez vous assurer que les détails de paiement que vous saisissez lorsque vous retirez des fonds sont corrects et complets. Nous ne serons pas responsables de l’envoi des fonds retirés vers le mauvais instrument de paiement si cela est dû au fait que vous avez fourni des détails de paiement incorrects. Lorsque vous effectuez un retrait sur un compte bancaire, vous devez vous assurer que le numéro de compte, le code de tri, l’IBAN et/ou le BIC/SWIFT sont corrects. Si vous avez retiré des fonds sur le mauvais instrument de paiement, vous pouvez nous demander de vous aider à récupérer les fonds. Cependant, nous vous facturerons des frais administratifs pouvant aller jusqu’à 25 euros et nous ne pouvons pas garantir que les efforts de récupération seront couronnés de succès.

13. Frais généraux

13.1 Nos frais peuvent varier en fonction du type de compte MiFinity que vous possédez, du niveau de vérification de votre compte MiFinity et du fait que vous utilisiez votre compte MiFinity à des fins personnelles ou commerciales.

13.2 Les frais liés aux transactions peuvent être consultés à tout moment dans la section “Frais” de notre site web.

13.3 Certaines transactions peuvent entraîner des frais de la part de votre banque ou d’une institution financière tierce, y compris, mais pas exclusivement, en cas d’échange de devises. Ces transactions peuvent inclure le chargement et le retrait d’argent. Ces frais sont appliqués par votre banque et nous ne sommes pas responsables de l’application de ces frais. Il vous est conseillé de déclarer correctement la devise de votre banque et d’échanger l’argent dans cette devise avant de procéder au retrait. Les opérations de change effectuées dans le Portefeuille seront soumises à des frais de MiFinity.

13.4 Notre grille tarifaire vous sera communiquée au cours de la procédure d’enregistrement de votre entreprise. Par la suite, vous êtes invité à contacter directement notre équipe commerciale si vous souhaitez négocier ces conditions. Nous nous réservons le droit de modifier la structure des frais ou les frais à tout moment que nous jugeons approprié.

13.5 Nos frais peuvent apparaître sous forme de frais fixes ou de frais en pourcentage en fonction de votre transaction. Nos frais fixes sont affichés en euros et les pourcentages peuvent être plafonnés. Les frais de transaction seront appliqués à votre solde actuel. Si votre solde n’est pas suffisant pour couvrir la transaction et les frais, vous ne pourrez pas effectuer la transaction.

13.6 Nous affichons toujours les frais pour chaque transaction ou produit avant que vous ne confirmiez quoi que ce soit. Sans préjudice du droit de Mifinity de récupérer des fonds en vertu de toute disposition des présentes conditions, si vous acceptez de finaliser la transaction, les frais seront déduits immédiatement.

13.7 Des frais de change sont appliqués à toutes les transactions de change. Ces frais seront clairement identifiés dans l’écran des frais de change ainsi que le solde résultant dans la nouvelle devise. Nous ne garantissons pas d’être ou de correspondre à des taux de change inférieurs provenant de sites tiers. Si les taux changent pendant que vous préparez votre opération de change, nous vous en informerons par un message contextuel et vous devrez réessayer l’opération de change avec les nouveaux taux. Nous n’appliquons pas de frais de change sur la conversion des frais.

14. Protection de la vie privée

14.1 Vous consentez explicitement à ce que nous accédions, traitions et conservions toute information que vous nous fournissez, dans le but de vous fournir des services de paiement. Cela n’affecte pas nos droits et obligations respectifs en vertu de la législation sur la protection des données. Vous pouvez retirer ce consentement en fermant votre compte MiFinity. Si vous retirez votre consentement de cette manière, nous cesserons d’utiliser vos données à cette fin, mais nous pourrons continuer à traiter vos données à d’autres fins si nous avons d’autres motifs légitimes de le faire, par exemple si nous sommes légalement tenus de conserver des enregistrements de transactions.

14.2 Le traitement de vos données est régi par notre avis de confidentialité (qui se trouve sur le site web) et fait partie des présentes conditions générales. Vous devez consulter cette politique avant d’accepter les présentes conditions générales.

14.3 Vous reconnaissez et acceptez que : (i) lorsque vous parlez à nos agents du service clientèle, votre appel peut être surveillé et/ou enregistré à des fins d’assurance qualité, de formation, de sécurité et de protection contre la fraude ; (ii) à des fins de fraude et de sécurité, nous conservons vos dossiers même après la clôture de votre compte MiFinity ; et (iii) à des fins de validation et de vérification d’identité, les informations suivantes peuvent être fournies aux marchands avec lesquels vous effectuez une transaction : nom, numéro de compte, juridiction, pays de résidence, nationalité, adresse résidentielle, code postal, adresse électronique, date de naissance et/ou adresse IP.

15. Responsabilité

15.1 Dans le cas d’un paiement non autorisé ou d’un paiement mal exécuté en raison d’une erreur de notre part, qui a entraîné une perte financière pour vous, nous vous remboursons, dans les meilleurs délais, le montant du paiement, y compris tous les frais qui en ont été déduits.

Dans le cas d’un paiement mal exécuté en raison d’une erreur, de quelque nature et de quelque degré que ce soit, de notre part, qui a entraîné une perte financière pour Mifinity, nous annulerons, dès que possible, le(s) montant(s) du paiement, y compris tous les frais qui en ont été déduits, sous réserve du point 15.3 ci-dessous. Dans le cas où ces fonds ont été déplacés par vous, Mifinity se réserve le droit d’épuiser toutes les voies de recours pour récupérer lesdits fonds. Cela peut inclure, sans s’y limiter, des poursuites à votre encontre, à l’encontre de l’utilisateur du compte, à l’encontre de tout partenaire de paiement tiers utilisé pour transférer les fonds hors de la plateforme, à l’encontre des marchands qui ont reçu ces fonds frauduleux de votre part. Mifinity peut épuiser toutes les voies de recours pour récupérer les fonds mal exécutés (exemple : taux de change incorrect appliqué à une conversion de devises, où vous recevez un montant incorrect, inexact et/ou, de quelque manière que ce soit, converti de manière erronée sur leur compte, qui est plus élevé que ce qui aurait dû être reçu). Nonobstant ce qui précède, Mifinity se réserve le droit de déduire tout montant qui lui est dû de votre Compte Mifinity dans le cas où et dans la mesure où il est légal pour Mifinity de le faire.

Cette disposition ne s’applique pas :

15.1.1 lorsque le paiement non autorisé résulte du fait que vous n’avez pas assuré la sécurité des dispositifs de sécurité personnalisés de votre compte MiFinity conformément à la section 6 des présentes conditions générales, auquel cas vous restez redevable des premiers 35 GBP (ou l’équivalent dans la devise de votre compte MiFinity), à moins que la section 15.1.3 ne s’applique ;

15.1.2 si vous ne nous informez pas dans les meilleurs délais de la perte de votre mot de passe ou de tout autre événement dont on pourrait raisonnablement penser qu’il a compromis la sécurité de votre compte MiFinity après en avoir pris connaissance, auquel cas vous resterez responsable des pertes subies jusqu’à ce que vous nous en informiez ;

15.1.3 si la transaction n’était pas autorisée mais que vous avez agi frauduleusement ou compromis la sécurité de votre compte MiFinity avec intention ou négligence grave, auquel cas vous serez seul responsable de toutes les pertes ; ou

15.1.4 si vous ne contestez pas et ne portez pas à notre attention la transaction non autorisée ou mal exécutée dans un délai d’une semaine à compter de la date de la transaction.

15.2 À moins que vous n’ayez agi frauduleusement, la section 15.1.1 ne s’applique pas aux transactions effectuées après que vous nous avez notifié conformément à la section 6.2, lorsque nous n’avons pas mis à votre disposition des moyens de notification appropriés ou que nous sommes tenus d’utiliser une authentification forte du client mais que nous ne le faisons pas, auquel cas nous restons responsables et vous remboursons toute transaction non autorisée dans les meilleurs délais.

15.3 Sans préjudice de ce qui précède, il vous est demandé de vérifier régulièrement et fréquemment l’historique des transactions de votre compte MiFinity et de contacter immédiatement le service clientèle si vous avez des questions ou des préoccupations.

15.4 Dans le cas d’un paiement incorrect ou mal adressé, nous prendrons des mesures raisonnables pour vous aider à retrouver et à récupérer ces paiements.

15.5 Sous réserve de ce qui précède, nous ne sommes pas responsables des interruptions ou des dégradations de notre service ou des interruptions ou des dégradations des services intermédiaires sur lesquels nous comptons pour l’exécution de nos obligations en vertu des présentes, à condition que ces interruptions ou dégradations soient dues à des circonstances anormales et imprévisibles échappant à notre contrôle raisonnable ou au contrôle de l’intermédiaire concerné.

15.6 Nous ne sommes pas responsables des pertes indirectes ou consécutives, y compris, mais sans s’y limiter, le manque à gagner, la perte d’activité et la perte de réputation. Nous ne sommes pas responsables des pertes découlant de notre respect des exigences légales et réglementaires.

15.7 Aucune disposition des présentes conditions générales n’a pour effet d’exclure la responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels dus à la négligence, ou en cas de fraude ou de déclaration frauduleuse, ou toute responsabilité statutaire qui ne peut être exclue ou modifiée par un accord entre les parties.

15.8 Notre obligation en vertu des présentes Conditions générales se limite à vous fournir un compte d’argent électronique et des services de paiement connexes et nous ne faisons aucune déclaration concernant ou approuvant la qualité, la sécurité ou la légalité de tout bien ou service fourni par un client ou un intermédiaire de Mfinity.

15.9 Nous ne sommes pas responsables de l’évaluation ou du paiement des impôts, droits ou autres charges qui découlent de votre utilisation du compte MiFinity ou des services fournis dans les présentes conditions générales.

15.10 Remboursement. Vous acceptez de nous défendre, de nous rembourser ou de nous indemniser et de nous tenir, ainsi que les autres sociétés de notre groupe, à l’abri de toute réclamation, demande, dépense ou coût (y compris les frais de justice, les amendes ou les pénalités) que nous encourons ou subissons en raison ou à la suite de votre violation ou de celle de vos agents des présentes conditions générales, de la violation de toute loi ou réglementation applicable et/ou de l’utilisation des services. Cette disposition survivra à la résiliation de la relation entre vous et nous.

16. Résiliation et suspension

16.1 Nous pouvons résilier votre compte MiFinity ou tout service de paiement associé en vous donnant un préavis de deux mois. Vous pouvez résilier votre compte MiFinity à tout moment. Des dispositions de résiliation différentes peuvent s’appliquer si vous utilisez votre compte MiFinity à des fins commerciales.

16.2 En même temps qu’un avis de résiliation ou à tout moment par la suite, nous pouvons vous donner des instructions raisonnables sur la manière de retirer les fonds restants.

16.3 Si votre compte MiFinity fait l’objet d’une réserve, la résiliation de votre compte MiFinity n’affecte pas notre droit de détenir la réserve et d’effectuer des déductions sur celle-ci pour la période convenue.

16.4 Nous pouvons à tout moment suspendre ou résilier votre compte MiFinity sans préavis si :

16.4.1 vous enfreignez l’une des conditions des présentes conditions générales ou toute autre condition applicable à des services spécifiques couverts par des conditions générales distinctes ;

16.4.2 vous enfreignez ou nous avons des raisons de croire que vous enfreignez toute loi ou réglementation applicable à votre utilisation de nos services ; ou

16.4.3 nous avons des raisons de croire que vous êtes impliqué de quelque manière que ce soit dans une activité frauduleuse, le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme ou toute autre activité criminelle.

16.5 Nous pouvons suspendre votre compte MiFinity à tout moment dans les cas suivants :

16.5.1. nous pensons raisonnablement que votre compte MiFinity a été compromis ou pour d’autres raisons de sécurité ; ou

16.5.2. nous soupçonnons raisonnablement que votre compte MiFinity a été ou est utilisé sans votre autorisation ou de manière frauduleuse ; nous vous en informerons soit avant la suspension, soit, si une notification préalable n’est pas possible compte tenu des circonstances, rapidement après la suspension, à moins que la loi ne nous interdise de vous en informer.

16.5.3 Mifinity n’a pas été en mesure de récupérer, de recouvrer et/ou de recevoir de quelque manière que ce soit les fonds qui lui sont dus en vertu des présentes Conditions générales.

17. Modifications des présentes conditions

17.1 Les présentes conditions et toutes les conditions générales supplémentaires qui peuvent s’appliquer sont susceptibles d’être modifiées. Les modifications seront mises en œuvre moyennant un préavis de notre part, conformément à la procédure décrite dans la présente section.

17.2 Nous vous informons de toute modification proposée en envoyant un courrier électronique à l’adresse principale enregistrée sur votre compte MiFinity.

17.3 Chaque amendement ne prend effet que dans le cas spécifique et dans le but spécifique pour lequel il a été donné.

17.4 Si vous vous opposez aux changements, ils ne s’appliqueront pas à vous, mais une telle opposition constituera une notification de votre part de résiliation et de clôture de votre compte. Votre compte sera fermé conformément aux dispositions de la section 7 ci-dessus.

18. Comment nous communiquons

18.1 Nous communiquerons avec vous par courrier électronique. À cette fin, vous devez à tout moment conserver une adresse électronique valide dans votre compte MiFinity. En utilisant votre adresse électronique, nous vous demandons de vérifier régulièrement et fréquemment les messages entrants. Toute communication envoyée par courrier électronique sera considérée comme reçue par vous le jour même, sauf si la communication nous est renvoyée comme n’ayant pas été reçue par votre processeur.

18.2 Lorsque la législation nous oblige à vous fournir des informations sur un support durable (format), MUKL vous enverra un e-mail (avec ou sans pièce jointe) ou vous dirigera vers des informations sur notre site internet. Cela vous permettra d’imprimer les documents ou les informations pour les communiquer au sein de votre organisation et d’en conserver une copie pour référence ultérieure. Nous vous recommandons de conserver une trace de toutes les communications de MUKL.

18.3 Nous communiquerons avec vous en anglais et accepterons toujours les communications qui nous sont adressées dans cette langue. Pour les communications non standard, nous nous réservons le droit de communiquer avec vous en anglais.

18.4 MUKL peut également vous contacter par lettre ou par téléphone, le cas échéant. Les communications envoyées par la poste seront considérées comme reçues trois jours après la date d’envoi pour le courrier britannique ou dans les cinq jours suivant l’envoi pour le courrier international. Toutes les communications envoyées à des appareils mobiles par SMS seront réputées reçues le même jour.

18.5 Vous pouvez nous contacter à tout moment en envoyant un message au service clientèle par le biais de la fonction “Nous contacter” à l’adresse https://www.mifinity.com/contact.

19. Réclamations

19.1 Toute réclamation nous concernant ou concernant les services fournis par MUKL doit être adressée au responsable des réclamations. Conformément à la réglementation de la FCA, MUKL accusera réception de votre réclamation dans un délai de trois (3) jours ouvrables, période au cours de laquelle nous espérons avoir résolu le problème.

La réponse finale se fera par écrit et comprendra une copie de la brochure explicative standard du Financial Ombudsman Service, également disponible sur le lien suivant : http://www.financial-ombudsman.org.uk/publications/consumer-leaflet.htm.

19.2 Nous nous efforçons de vous fournir une réponse ou une solution à votre réclamation dans les délais fixés par le Financial Services Ombudsman Service. Si cela n’est pas possible en raison de circonstances imprévues ou d’un manque d’informations, nous vous contacterons et vous tiendrons informé jusqu’à ce que la solution soit trouvée.

19.3 Si vous n’êtes pas satisfait au cours de la procédure ou si votre réclamation n’est pas résolue à votre satisfaction, vous pouvez contacter le Financial Ombudsman Service à Exchange Tower, Londres, E14 9SR, Royaume-Uni. Pour de plus amples informations, y compris les coordonnées, vous pouvez consulter le site web à l’adresse suivante : http://www.financial-ombudsman.org.uk/contact/index.html.

20. Divers

20.1 Les présentes conditions générales sont conclues entre vous et MUKL et expriment vos droits. Comme elles ne concernent que vous, les dispositions de la loi de 1999 sur les contrats (droits des tiers), relatives aux tiers, sont expressément exclues.

20.2 En complément de l’article 20.1, le compte MUKL ne peut être cédé à un tiers.

20.3 Comme indiqué dans la section 3 des présentes Conditions, le compte MUKL est géré au Royaume-Uni conformément aux lois de l’Irlande du Nord et tout litige en résultant sera traité par les tribunaux de l’Irlande du Nord, sauf si la loi de l’UE l’interdit.

21. Définitions

Les définitions suivantes ont la signification suivante dans le présent accord (ces significations s’appliquent également aux formes singulières et plurielles des termes définis) : “Compte MiFinity”, le compte de monnaie électronique que vous ouvrez et maintenez par l’intermédiaire du site web ;

“Jour ouvrable”, tout jour de la semaine (du lundi au vendredi), mais pas un samedi ni un dimanche, ni un jour férié ou chômé en Grande-Bretagne et en Irlande du Nord ;

“La FCA (Financial Conduct Authority) est l’autorité de régulation financière du Royaume-Uni dont le rôle de régulation du secteur des services financiers est défini par la loi de 2000 sur les services et marchés financiers (FSMA) et dont l’adresse est 25 The North Colonnade, Canary Wharf, Londres E14 5HS, Royaume-Uni. De plus amples informations sur la FCA peuvent être obtenues sur le site web de la FCA à l’adresse suivante : www.fca.org.uk ;

“Frais”, toute charge payable par vous pour tout service fourni par MUKL ;

“Financial Ombudsman Service”, les services fournis par le Financial Ombudsman Service du Royaume-Uni, dont les coordonnées figurent sur le site www.financial-ombudsman.org.uk et qui peut être contacté à l’adresse suivante : The Financial Ombudsman Service, Exchange Tower, London, E14 9SR, United Kingdom ;

Le “FSCS” (Financial Services Compensation Scheme) couvre les activités menées par les entreprises agréées par les régulateurs britanniques, la FCA et la PRA (Prudential Regulation Authority).

“MUKL” ou “MiFinity”, MiFinity UK Limited, opérant sous le nom de MiFinity, dont le siège social est situé au 28 School road, Newtownbreda, Belfast, BT8 6Bt, Irlande du Nord ; numéro d’enregistrement NI611179.

“Site web MUKL” ou “site web”, le site web disponible à l’adresse www.mifinity.com ;

“Politique de confidentialité”, la politique de MUKL régissant le traitement des données à caractère personnel, disponible sur le site web, qui peut être modifiée de temps à autre ;

“Conditions générales”, les informations contenues dans le présent document et publiées sur le site web, telles qu’elles peuvent être modifiées de temps à autre ;

“Nous”, “notre”, “nos”, désigne MiFinity ;

“Vous”, “votre”, désigne la personne physique ou morale au nom de laquelle le compte MiFinity est ouvert et géré.