Conditions générales d'utilisation

Vous reconnaissez et acceptez qu’en cochant la case « J’accepte » lors de l’ouverture de votre compte MiFinity, vous vous engagez à respecter les Conditions générales suivantes, telles que modifiées de temps à autre (« Conditions générales »), concernant votre utilisation du service fourni par MiFinity. Si vous ne comprenez pas une partie des Conditions générales ou si vous souhaitez obtenir des précisions, veuillez contacter notre service clientèle.

1. À propos de MiFinity

1.1 MiFinity est un nom commercial de MiFinity UK Limited, société constituée en vertu des lois d’Angleterre et du Pays de Galles, dont le numéro d’enregistrement est NI611169.

1.2 MiFinity est agréée et réglementée par la Financial Conduct Authority en vertu du Règlement de 2011 sur la monnaie électronique (numéro de référence de l’entreprise 900090) pour l’émission de monnaie électronique et la fourniture de services de paiement.

2. Champ d’application des présentes Conditions

2.1 Les présentes Conditions régissent l’ouverture, l’utilisation et la clôture de votre compte MiFinity ainsi que les autres services de paiement connexes mentionnés dans les présentes. Conjointement avec notre Politique de confidentialité et toutes les autres Conditions générales qui y sont mentionnées, elles constituent la relation juridique entre vous et nous. Pour l’utilisation de services supplémentaires, vous devrez peut-être accepter des Conditions générales supplémentaires qui vous seront communiquées lorsque vous commanderez ou utiliserez ces services. Nous vous recommandons d’imprimer ou de télécharger une copie des présentes Conditions et de la conserver pour référence ultérieure. Vous pouvez à tout moment consulter les Conditions générales en vigueur sur notre site Web.

2.2 Selon le type de compte MiFinity dont vous disposez, des Conditions générales supplémentaires peuvent s’appliquer, comme cela vous sera communiqué en temps utile.

3. Votre compte MiFinity

3.1 Votre compte MiFinity est un compte de monnaie électronique qui vous permet d’envoyer et de recevoir des paiements électroniques.

3.2 La monnaie électronique sur votre compte MiFinity est émise conformément au Règlement sur la monnaie électronique de 2011 et au Règlement sur les services de paiement de 2017, tels qu’applicables au Royaume-Uni.

3.3 Votre compte MiFinity est libellé dans la devise de votre choix, que vous sélectionnez parmi les devises disponibles. Vous ne pouvez pas modifier la devise de votre compte MiFinity une fois que vous avez tenté d’effectuer un paiement.

3.4 La monnaie électronique détenue sur votre compte MiFinity n’a pas de date d’expiration et il convient de noter qu’aucun intérêt n’est versé à aucun moment sur les fonds détenus sur le compte.

3.5 Vous avez le droit de retirer des fonds de votre compte MiFinity à tout moment. Votre compte n’est pas soumis à un montant minimum de retrait, mais vous devez vous assurer qu’il y à suffisamment de fonds sur votre compte MiFinity pour couvrir les frais de retrait éventuels. Vous pouvez choisir le mode de retrait lors de la soumission de votre demande de retrait. Veuillez noter que vous devrez peut-être confirmer votre identité avant que la demande ne soit traitée.

3.6 La monnaie électronique détenue sur le compte MiFinity reste la propriété exclusive de la personne physique ou morale enregistrée en tant que titulaire du compte MiFinity. Aucune autre personne ne dispose de droits d’exécution sur les fonds détenus, sauf en cas de succession. Par conséquent, le compte MiFinity ne peut être cédé ou transféré à un tiers, et vous ne pouvez accorder à aucun tiers un droit légal ou équitable sur celui-ci.

3.7 En fonction de votre pays de résidence, vous pouvez être soumis à des limites de dépôt, de paiement et de retrait qui seront déterminées, de temps à autre, à notre seule discrétion.

Les comptes de monnaie électronique ne sont en aucun cas des comptes bancaires. Il est donc important de noter que votre compte MiFinity n’est pas couvert par le Financial Services Compensation Scheme (FSCS) du Royaume-Uni. Dans le cas improbable ou nous deviendrions insolvables, vous pourriez perdre la monnaie électronique détenue sur votre compte MiFinity; toutefois, nous sommes tenus de protéger les fonds des clients conformément au Règlement de 2011 sur la monnaie électronique.

Les exigences en matière de protection visent à protéger les fonds des clients en garantissant que la monnaie électronique émise est adossée à des fonds séparés, détenus distinctement des fonds propres de la société.

4. Ouverture de votre compte MiFinity

4.1 Pour utiliser nos services de paiement, vous devez d’abord ouvrir un compte MiFinity en enregistrant vos informations personnelles sur le formulaire de demande de notre site web. Dans le cadre du processus d’inscription, vous devrez accepter les présentes Conditions générales et la Politique de confidentialité, et vous devez avoir la capacité juridique de les accepter. Si vous commandez des services supplémentaires, il pourra vous être demandé d’accepter des Conditions générales supplémentaires.

4.2 Toute personne doit être âgée d’au moins 18 ans pour utiliser nos services et, en ouvrant un compte MiFinity, vous déclarez être âgé(e) de 18 ans ou plus. Cette limite d’âge ne s’applique pas aux produits pour lesquels nous fixons une limite d’âge différente. Nous nous réservons le droit de vous demander à tout moment de fournir une preuve documentaire de votre âge.

4.3 Vous ne pouvez ouvrir qu’un seul compte MiFinity, sauf si nous approuvons explicitement par écrit l’ouverture de comptes supplémentaires.

4.4 Vous pouvez ouvrir au maximum neuf eWallets au sein de votre compte MiFinity. Cette limite inclut une combinaison de vos catégories d’eWallets – Jeux, e-Commerce et Voyages – ainsi que les eWallets détenus dans ces catégories et libellés dans une devise différente.

4.4 Vous pouvez ouvrir au maximum neuf portefeuilles électroniques au sein de votre compte MiFinity. Cette limite inclut une combinaison de vos catégories de portefeuilles électroniques au sein de ces catégories, chacune dans une devise différente.

4.5 Toutes les informations et tous les détails que vous fournissez lors du processus d’inscription ou à tout moment par la suite doivent être exacts et véridiques.

4.6 Vous ne pouvez ajouter des moyens de paiement (tels que des cartes de crédit, des cartes de débit et des cartes prépayées) à votre compte MiFinity qu’à la condition expresse que vous soyez le titulaire désigné de ce moyen de paiement. Nous prenons très au sérieux toute violation de cette exigence et considérerons toute tentative d’ajouter un moyen de paiement dont vous n’êtes pas le titulaire désigné comme un acte frauduleux. MiFinity se réserve le droit de prendre les mesures appropriées pour remédier à cette violation.

4.7 En associant une carte de débit et/ou une carte de crédit comme moyen de paiement, vous accordez à MiFinity une autorisation permanente de débiter automatiquement cette carte du montant sélectionné. Vous pouvez mettre fin à cette autorisation permanente pour toute carte en supprimant celle-ci comme source de financement dans le profil de votre compte.

4.8 Si vous avez l’intention d’utiliser votre compte MiFinity à des fins commerciales, vous devez nous en informer, même si vous l’utilisez également à des fins privées. Si vous avez déclaré que vous utiliseriez votre compte MiFinity uniquement à des fins privées, vous devez nous en informer immédiatement avant toute utilisation future à des fins commerciales en contactant le service client. Vous utilisez votre compte MiFinity à des fins commerciales si vous recevez des paiements pour ou en relation avec une activité commerciale. Nous nous réservons le droit de déterminer si, selon notre appréciation raisonnable, vous utilisez votre compte MiFinity à des fins commerciales. Si vous utilisez votre compte MiFinity à des fins commerciales, outre les présentes Conditions générales, vous serez lié par notre Contrat de commerçant. Si vous avez le moindre doute quant à savoir si une activité constitue ou non une activité commerciale, vous devez contacter le Service client.

4.9 Dans les 14 jours suivant la date d’ouverture de votre compte MiFinity, vous pouvez clôturer votre compte MiFinity sans frais en contactant le Service client. Toutefois, si vous avez versé des fonds sur votre compte MiFinity, il se peut que vous deviez fournir des pièces d’identité justificatives avant de pouvoir retirer des fonds. Les transactions et les frais liés aux transactions effectuées avant la clôture de votre compte MiFinity (y compris les transactions irrévocables qui ont été initiées mais non finalisées avant la clôture de votre compte MiFinity) ne seront pas remboursés.

5. Création d’eWallets supplémentaires par MiFinity

5.1 MiFinity peut, de temps à autre, créer des eWallets supplémentaires au sein de votre compte MiFinity afin de vous permettre d’accéder à de nouveaux types de paiement, devises ou services améliorés. Ces eWallets peuvent être créés pour améliorer votre expérience client, faciliter de nouvelles options de paiement ou se conformer aux exigences réglementaires.

5.2 En acceptant les présentes Conditions générales, vous autorisez expressément MiFinity à créer des eWallets+B96 supplémentaires au sein de votre compte lorsque cela est nécessaire pour fournir des services de paiement nouveaux ou améliorés, ou lorsque cela améliore votre capacité à utiliser les produits MiFinity. MiFinity vous informera par e-mail ou par message dans l’application chaque fois qu’un nouveau eWallet est créé à votre intention, en vous fournissant des détails sur son objectif, ses fonctionnalités et les frais ou limites applicables.

5.3 Vous conservez le contrôle total sur tout eWallet supplémentaire créé par MiFinity. Vous pouvez choisir d’activer, d’utiliser ou de fermer un tel eWallet à tout moment, sous réserve des conditions applicables et des exigences réglementaires.

5.4 Aucun fonds ne sera transféré vers ou depuis un eWallet supplémentaire créé par MiFinity sans votre instruction explicite ou votre autorisation de transaction.

5.5 MiFinity veillera à ce que tous les eeWallets supplémentaires soient clairement visibles dans le tableau de bord de votre compte, avec des informations transparentes sur leurs fonctionnalités, leurs limites et leur utilisation prévue.

6. Gestion de votre compte MiFinity

6.1 Il est de votre seule responsabilité de vous assurer que les informations enregistrées sur votre compte MiFinity sont toujours à jour et exactes. Nous ne serons pas responsables des pertes résultant de votre manquement à cette obligation. Nous pouvons à tout moment vous demander de confirmer l’exactitude de vos informations ou de fournir des documents ou d’autres pièces justificatives.

6.2 Nous pouvons communiquer avec vous par e-mail ou par d’autres moyens décrits à la section 18 pour vous transmettre des informations ou des notifications concernant votre compte MiFinity. Il est de votre responsabilité de vérifier régulièrement le bon fonctionnement de votre compte de messagerie électronique ou des autres moyens de communication que vous avez enregistrés sur votre compte MiFinity, et de consulter et lire sans délai les messages et la correspondance relatifs à votre compte MiFinity. Nous ne serons pas tenus responsables de toute perte résultant d’une négligence de votre part dans l’exécution de cette obligation.

6.3 Les versements de fonds, les paiements reçus, les paiements envoyés et les retraits de fonds sont affichés dans l’historique de vos transactions en ligne, accompagnés des frais applicables. Chaque transaction se voit attribuer un numéro de référence unique et apparaît dans l’historique des transactions. Afin de traiter rapidement toute demande relative à une transaction, il est recommandé de mentionner ce numéro de référence. Vous devez vérifier et valider régulièrement le solde de votre compte MiFinity ainsi que l’historique de vos transactions. Vous devez signaler toute irrégularité ou anomalie, ou clarifier toute question que vous pourriez avoir, dès que possible en contactant le service client.

6.4 Sous réserve des dispositions de la section 8 ci-dessous et sans préjudice des dispositions de la section 9.3, afin de demander le remboursement d’une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée sur votre compte MiFinity, vous devez nous en informer par écrit sans délai injustifié après avoir pris connaissance de l’opération non autorisée ou incorrecte et, en tout état de cause, au plus tard treize (13) mois après la date de débit de l’opération.

7. Sécurité de votre compte MiFinity

7.1 Vous devez prendre toutes les mesures raisonnables pour préserver la sécurité de votre mot de passe de compte MiFinity à tout moment et ne jamais le divulguer à quiconque, pour quelque raison que ce soit. MiFinity ne vous demandera jamais de fournir votre mot de passe à nous-mêmes ou à un tiers. Tout message que vous recevez ou site web que vous visitez et qui vous demande votre mot de passe, autre que le site web MUKL ou une passerelle de paiement MiFinity sur le site web d’un commerçant, doit nous être signalé immédiatement. Si vous avez des doutes quant à l’authenticité et la légitimité d’un site web, vous devez contacter le service client. Il est recommandé de changer régulièrement votre mot de passe (au moins tous les trois (3) à six (6) mois) afin de réduire le risque de faille de sécurité concernant votre compte MiFinity. Nous vous conseillons également vivement de ne pas choisir un mot de passe facile à deviner à partir d’informations que quelqu’un pourrait connaître ou recueillir à votre sujet, ni un mot de passe ayant une signification particulière. Vous ne devez jamais permettre à quiconque d’accéder à votre compte MiFinity ni de vous regarder y accéder.

7.2 Si vous avez des raisons de croire ou des soupçons que votre compte MiFinity, vos identifiants de connexion, votre mot de passe ou tout autre élément de sécurité ont été perdus, volés, détournés, utilisés sans autorisation ou compromis de quelque manière que ce soit, il vous est conseillé de changer votre mot de passe immédiatement. Il vous est fortement conseillé de contacter le Service Client sans délai dès que vous constatez une perte, un vol, un détournement ou une utilisation non autorisée de votre compte MiFinity, de vos identifiants de connexion, de votre mot de passe ou de tout autre élément de sécurité. Tout retard injustifié dans la notification de ces faits peut non seulement compromettre la sécurité de votre compte MiFinity, mais également vous rendre responsable des pertes qui en résulteraient. Si vous soupçonnez que quelqu’un d’autre à accédé à votre compte MiFinity, vous devez également contacter la police et signaler l’incident.

7. 3 Nous nous réservons le droit de suspendre votre compte MiFinity ou d’en restreindre les fonctionnalités pour des motifs raisonnables liés à la sécurité du compte MiFinity ou de l’un de ses dispositifs de sécurité, ou si nous soupçonnons raisonnablement qu’une utilisation non autorisée ou frauduleuse de votre compte MiFinity à eu lieu ou que l’un de ses dispositifs de sécurité à été compromis. Nous vous informerons de toute suspension ou restriction et des motifs de celle-ci à l’avance ou, si nous ne sommes pas en mesure de le faire, immédiatement après la suspension ou de la restriction à été imposée, à moins que vous en informer ne soit illégal ou ne compromette nos intérêts légitimes en matière de sécurité. Nous lèverons la suspension et/ou la restriction dès que possible après que les motifs de la suspension et/ou de la restriction auront cessé d’exister.

7.4 Si nous estimons que votre compte MiFinity est exposé à un risque de fraude ou à une menace pour la sécurité, nous utiliserons le moyen le plus rapide et le plus sûr de vous contacter à l’aide des coordonnées que vous nous avez fournies pour vous indiquer les mesures à prendre afin de faire face à ce risque.

7.5 Vous devez prendre toutes les précautions raisonnables pour sécuriser et protéger votre ou vos comptes de messagerie et veiller à ce qu’ils ne soient accessibles qu’à vous seul, car votre adresse e-mail peut être utilisée pour réinitialiser des mots de passe ou pour communiquer avec vous au sujet de la sécurité de votre compte MiFinity. Si l’une des adresses e-mail enregistrées sur vos comptes MiFinity est compromise, vous devez, sans délai injustifié après en avoir pris connaissance, contacter le service client ainsi que votre fournisseur de services de messagerie.

7.6 Que vous utilisiez un ordinateur public, partagé ou personnel pour accéder à votre compte MiFinity, vous devez toujours vous assurer que vos identifiants de connexion ne sont pas enregistrés par le navigateur, mis en cache ou enregistrés d’une quelconque autre manière. Vous ne devez jamais utiliser de fonctionnalité permettant l’enregistrement des identifiants de connexion ou des mots de passe par l’ordinateur et/ou l’appareil que vous utilisez.

7.7 Les produits ou services supplémentaires que vous utilisez peuvent être soumis à des exigences de sécurité supplémentaires et vous devez vous familiariser avec celles-ci telles qu’elles vous sont communiquées.

8. Clôture de votre compte MiFinity

8.1 Vous pouvez clôturer votre compte MiFinity à tout moment en contactant le Service Client.

8.2 Si votre compte MiFinity présente un solde restant au moment de sa clôture, nous vous demanderons de retirer vos fonds dans un délai raisonnable, pendant lequel votre compte MiFinity restera accessible uniquement dans le but de retirer le solde restant. À l’expiration de ce délai, vous ne pourrez plus accéder à votre compte MiFinity. Toutefois, vous pouvez retirer les fonds restants en contactant le Service client et en demandant que les fonds vous soient envoyés d’une manière que nous jugeons raisonnablement acceptable. Bien que vous puissiez le faire pendant une période de six ans à compter de la date de clôture de votre compte MiFinity, nous vous recommandons de retirer vos fonds restants dès que possible, car ils ne rapporteront aucun intérêt tant qu’ils seront déposés sur votre compte MiFinity. Vos obligations et devoirs concernant la sécurité de votre compte MiFinity, tels que définis à la section 6, continueront de s’appliquer.

8.3 Nous nous réservons expressément le droit d’effectuer tous les contrôles nécessaires en matière de blanchiment d’argent, de financement du terrorisme, de fraude ou d’autres activités illégales avant d’autoriser tout retrait de vos fonds, y compris en ce qui concerne le remboursement de fonds après la clôture de votre compte MiFinity.

9. Dépôt de fonds

9.1 Vous pouvez déposer et recharger des fonds en accédant à votre eWallet, en vous connectant à votre compte MiFinity et en suivant les instructions de dépôt correspondantes. Plusieurs méthodes de dépôt peuvent vous être proposées, en fonction des moyens de paiement que vous avez ajoutés à votre compte MiFinity et des méthodes de paiement spécifiquement disponibles dans votre pays de résidence. Les méthodes de dépôt sont des services de paiement fournis par des institutions financières tierces (par exemple, l’émetteur de la carte de paiement que vous utilisez pour déposer des fonds ou des prestataires de services bancaires directs tiers) et ne font pas partie de notre service. Nous ne garantissons pas l’utilisation d’un mode de dépôt particulier mis à disposition et pouvons modifier ou cesser d’accepter un mode de dépôt particulier à tout moment sans suivre la procédure décrite à la section 17. Nonobstant la section 8.5 ci-dessous, nous ne serons pas responsables du paiement du versement tant que les fonds versés n’auront pas été reçus par nos soins.

9.2 Il peut vous être demandé de répondre à des questions de sécurité, de valider les détails de votre compte ou d’effectuer d’autres opérations liées à la sécurité que nous pouvons raisonnablement exiger pour garantir l’autorisation en bonne et due forme d’une transaction de dépôt.

9.3 Si vous choisissez un mode de versement utilisant un moyen de paiement susceptible de faire l’objet d’un droit de rejet de débit, tel que (sans s’y limiter) une carte de crédit ou de débit ou un prélèvement automatique, vous déclarez que vous n’exercerez pas ce droit de rejet de débit, sauf en cas d’utilisation non autorisée du moyen de paiement ou de violation de notre part des présentes Conditions générales qui vous donnerait droit à un remboursement du montant versé. Dans le cas contraire, vous ne pouvez pas demander de rejet de débit pour une transaction de chargement ni autoriser un rejet de débit pour une transaction de chargement pour des raisons dont nous ne sommes pas responsables, y compris (mais sans s’y limiter) les litiges avec des commerçants pour non-livraison de biens ou de services ou un solde insuffisant sur le compte de l’instrument de paiement. Nous nous réservons le droit de vous facturer les frais et dépenses que nous engageons en rapport avec ce rejet de débit et toute action entreprise pour le contester. Nous pouvons également vous facturer des frais de rejet de débit de 25 €, ou l’équivalent dans la devise principale de votre eWallet.

9.4 Si un rejet de débit ou une annulation d’une transaction de chargement entraîne un solde négatif sur votre compte MiFinity, vous serez tenu de rembourser immédiatement et sans préavis ce solde négatif en chargeant des fonds suffisants sur votre compte MiFinity. Le non-respect de cette obligation constitue une violation des présentes Conditions générales. Nous nous réservons le droit, à tout moment, de vous envoyer des rappels ou de prendre d’autres mesures de recouvrement de créances, y compris, mais sans s’y limiter, le recours à une agence de recouvrement ou à des avocats, ou de poursuivre la créance en justice. Nous nous réservons le droit de vous facturer les frais que nous engageons raisonnablement en rapport avec toute agence de recouvrement ou toute mesure d’exécution.

9.5 Les fonds versés seront crédités sur votre compte MiFinity après réception des fonds par nos soins. Certaines transactions de versement, telles que celles effectuées par carte de crédit ou de débit, par prélèvement automatique ou par virement bancaire en ligne, seront créditées sur votre compte MiFinity immédiatement, mais sont susceptibles d’être annulées si les fonds ne nous parviennent pas dans un délai raisonnable ou si le montant reçu du prestataire tiers diffère de celui crédité à l’utilisateur, auquel cas nous déduirons cette transaction annulée du solde de votre compte MiFinity. Si le solde de votre compte MiFinity est insuffisant, nous nous réservons le droit de vous demander de nous rembourser.

9.6 Dans le cadre d’une transaction de recharge via un moyen de paiement, nous agissons en tant qu’émetteur de monnaie électronique et émettrons de la monnaie électronique en échange des fonds rechargés. Nous n’agirons pas en tant que prestataire de services de paiement lors de la réception de ces fonds.

9.7 Vous ne devez pas effectuer de dépôt via un instrument de paiement si vous n’êtes pas le titulaire désigné de cet instrument de paiement. Nous prenons très au sérieux toute violation de cette exigence et considérerons toute tentative d’utiliser un instrument de paiement dont vous n’êtes pas le titulaire désigné comme un acte frauduleux. Sans préjudice de toute demande de dommages-intérêts supplémentaires, si nous sommes tenus de restituer des fonds chargés à partir d’un instrument de paiement qui n’est pas à votre nom, nous pouvons facturer des frais administratifs de 10 € EUR, ou l’équivalent dans la devise principale de votre eWallet, par restitution de chargement.

9.8 Les dépôts peuvent être soumis à des limites de versement pour des raisons de sécurité et en vertu d’exigences légales. Ces limites sont fixées de manière dynamique en fonction de votre statut de vérification et de la méthode de versement que vous souhaitez utiliser. Vous devez savoir que, selon votre statut de vérification, vos limites de versement peuvent être supérieures à vos limites de retrait ou de dépenses. Ces limites peuvent être consultées à tout moment dans la section correspondante de votre profil de compte MiFinity.

9.9 Les recharges sont soumises à des frais de recharge et aux frais de conversion de devises correspondants, en fonction de la méthode de recharge et du moyen de paiement choisis. Veuillez consulter la section 13 pour plus de détails.

10. Frais liés aux comptes inactifs

10.1. Votre compte sera classé comme compte inactif si aucune connexion, transaction de paiement, utilisation de carte, transfert, recharge, retrait ou autre activité initiée par le client n’a lieu pendant une période continue de 24 mois. Ce classement en tant que compte inactif n’affecte pas la propriété des fonds, mais des obligations administratives supplémentaires peuvent s’appliquer.

10.2. Lorsqu’un compte devient inactif, des frais de compte inactif de 1 € par mois, ou l’équivalent dans la devise principale de votre eWallet, seront prélevés sur le solde disponible.

10.3. Les frais de compte inactif couvrent les coûts administratifs, opérationnels, de protection, de cybersécurité et de contrôle de conformité liés à la gestion des comptes inactifs.

10.4. Vous recevrez un préavis d’au moins 30 jours calendaires avant la mise en place du statut de compte inactif et avant que toute augmentation des frais de compte inactif ne prenne effet.

10.5. La réactivation d’un compte inactif peut avoir lieu à tout moment par le biais d’une transaction initiée par le client. Dès cette réactivation, le compte ne sera plus soumis aux frais de compte inactif.

10.6. Si les déductions des frais de compte inactif réduisent votre solde à [0] €, nous nous réservons le droit de clôturer le compte après vous avoir fourni un préavis suffisant.

10.7. Après trois tentatives pour vous notifier que votre compte présente un solde négatif et en l’absence de toute action de votre part, nous nous réservons le droit de clôturer le compte dans les 30 jours suivant la dernière notification.

11. Envoi de paiements

11.1 Chaque bénéficiaire d’un paiement doit disposer d’un moyen d’identification valide que nous pouvons utiliser. Pour la plupart de nos services, ce moyen d’identification sera un compte bancaire valide, une carte de crédit ou une carte de débit.

11.2 Des limites de paiement sont en vigueur pour des raisons de sécurité et en vertu d’exigences légales. Ces limites sont automatiquement attribuées en fonction de votre statut de vérification, que vous pouvez vérifier à tout moment en accédant à votre profil de compte MiFinity. Il vous incombe de vous assurer que vos limites sont suffisantes pour couvrir le paiement que vous comptez effectuer, en tenant également compte des frais applicables, notamment les frais de service et les frais de conversion de devises. Il est important de noter que le bénéficiaire d’un paiement peut également être soumis à des limites de dépenses et de retrait, ce qui peut affecter son accès aux fonds que vous comptez lui envoyer.

11.3 Les virements sont soumis à des frais et à des frais de conversion de devises en fonction du type de paiement que vous effectuez et du type de compte MiFinity que vous détenez. Veuillez consulter la section 13 pour plus de détails.

12. Réception de fonds

12.1 Dès réception des fonds sur votre compte MiFinity, nous vous enverrons un e-mail de notification et afficherons le message de paiement à l’expéditeur sous la forme d’une transaction « Transfert d’argent » dans l’historique de vos transactions. Il est recommandé de rapprocher régulièrement les paiements entrants avec vos propres registres.

12.2 Vous devez savoir que la réception de fonds sur votre compte MiFinity ne signifie pas nécessairement que ces transactions ne peuvent pas être annulées. Nous nous réservons le droit d’annuler un paiement au cas ou le payeur, la banque du payeur ou le prestataire de services de paiement aurait procédé à un rejet de débit ou à une annulation (ou serait raisonnablement susceptible de procéder à un rejet de débit ou à une annulation) d’un versement ou d’un autre paiement ayant servi à financer le paiement en votre faveur.

12.3 La réception des paiements est soumise à des frais et à des frais de change, en fonction du type de paiement que vous recevez et du type de compte MiFinity dont vous disposez. Veuillez consulter la section 13 pour plus de détails.

13. Transactions interdites

13.1 Il est strictement interdit d’envoyer ou de recevoir des paiements en contrepartie de la vente ou de la fourniture de : produits du tabac, médicaments soumis à prescription, drogues et accessoires liés à la consommation de drogues, armes (y compris, sans limitation, couteaux, pistolets, armes à feu ou munitions), dispositifs de décodage pour télévision par satellite et câble, contenus pour adultes, contenus incitant à la violence, à la haine ou au racisme ou considérés comme obscènes, pièces d’identité et licences gouvernementales, y compris les répliques et articles fantaisie, ainsi que tout produit contrefait, loteries ou services de jeux d’argent non autorisés ou illégaux (y compris, sans limitation, l’utilisation ou la participation à des établissements de jeux illégaux), services caritatifs non enregistrés, articles encourageant ou facilitant des activités illégales, cartes de débit prépayées ou autres cartes à valeur stockée non associées à un marchand spécifique et non limitées à l’achat de produits ou services particuliers, services de traitement de paiement ou d’agrégation de paiement tiers, marketing multiniveau, systèmes pyramidaux ou schémas de Ponzi, programmes matriciels ou autres systèmes de « gain rapide » ou programmes d’investissement à haut rendement, biens ou services portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers, codage incorrect ou absence de codage des services, multipropriété ou paiements de réservation immobilière (sur plan ou hors plan). Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, d’ajouter des catégories de transactions interdites en les intégrant aux présentes Conditions Générales.

13.2 Il est strictement interdit d’effectuer des paiements à des personnes ou entités proposant des services de jeux d’argent illégaux, ou de recevoir des paiements de celles-ci, y compris (mais sans s’y limiter) les paris sportifs illégaux, les jeux de casino et les jeux de poker. Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte MiFinity à tout moment, ou refuser d’exécuter ou d’annuler une transaction si nous estimons que vous utilisez ou avez utilisé, directement ou indirectement, votre compte MiFinity pour ou en relation avec des transactions de jeux d’argent illégaux. Les pays ou les jeux d’argent en ligne sont illégaux comprennent les États-Unis d’Amérique, la Turquie, la Chine, la Malaisie et Israël. Cette liste n’est pas exhaustive et il vous incombe de vous assurer que vous n’utilisez pas nos services pour des transactions pouvant être considérées comme illégales dans votre juridiction.

13.3 Vous ne pouvez pas utiliser nos services si vous résidez dans certains pays. Ces pays sont indiqués sur notre site web et peuvent être mis à jour de temps à autre. Cette liste n’est pas exhaustive et nous pouvons, à notre seule discrétion, décider d’interrompre ou de restreindre nos services dans d’autres pays à tout moment et sans préavis. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte MiFinity à tout moment si nous estimons raisonnablement que la loi nous y oblige ou afin de nous conformer aux recommandations émises par une autorité gouvernementale compétente ou un organisme reconnu en matière de prévention de la criminalité financière.

13.4 Il est strictement interdit d’utiliser votre compte MiFinity à des fins illégales ou à des fins équivalant à une utilisation abusive de votre compte MiFinity, y compris, mais sans s’y limiter, la fraude et le blanchiment d’argent. La définition de la fraude dans ce cas inclut les fonds crédités par erreur sur votre compte MiFinity. Si vous recevez par erreur des fonds ou un trop-perçu de la part de MiFinity sur votre eeWallet, par virement ou par tout autre moyen, MiFinity est en droit de vous réclamer le remboursement de ces fonds. Si un paiement vous est versé par erreur, vous ne pouvez pas le conserver, car ces fonds restent la propriété de MiFinity. Si vous refusez de le restituer ou si vous le dépensez, vous vous exposez à des poursuites pénales. Si vous constatez un paiement inexpliqué sur votre compte, vous êtes légalement tenu de contacter immédiatement MiFinity afin qu’il mène une enquête et procède à une vérification.

Nous signalerons toute activité suspecte aux autorités compétentes. Il vous est interdit d’utiliser votre compte MiFinity dans le but d’abuser, d’exploiter ou de contourner les restrictions d’utilisation imposées par un commerçant sur les services qu’il fournit.

13.5 Vous ne pouvez accepter des paiements pour certaines catégories d’activités qu’après avoir obtenu notre accord, à notre seule discrétion. Ces catégories d’activités comprennent, sans s’y limiter: les activités de change ou de transfert de fonds, y compris, sans s’y limiter, les bureaux de change, les opérations de change et l’achat de devises de voyage; la collecte de toute forme de dons ou de paiements à des organisations caritatives ou à but non lucratif; le commerce de ressources naturelles telles que les bijoux, les métaux précieux ou les pierres précieuses; la diffusion en direct de la vente ou de la fourniture de boissons alcoolisées; la vente ou la fourniture de compléments alimentaires et de produits de santé alternatifs; toute autre catégorie d’activité publiée de temps à autre dans une politique d’utilisation acceptable sur le site web. En cas de doute quant à l’appartenance de votre activité à l’une des catégories susmentionnées, vous devez contacter le Service Client. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, d’ajouter des catégories d’activités nécessitant une autorisation en les ajoutant soit aux présentes Conditions générales, soit à une politique d’utilisation acceptable publiée sur le site web.

13.6 Si vous effectuez ou tentez d’effectuer une transaction en violation des interdictions contenues dans la présente section 11 ou sans l’autorisation nécessaire prévue à la section 11.5, nous nous réservons le droit de: annuler la transaction; et/ou fermer ou suspendre votre compte MiFinity; et/ou signaler la transaction aux autorités compétentes; et/ou vous réclamer des dommages-intérêts; et vous facturer des frais administratifs pouvant aller jusqu’à 150 € EUR, ou l’équivalent dans la devise principale de votre eWallet, au cas ou nous appliquerions l’une des mesures susmentionnées.

13.7 Il vous incombe, et non à nous, de vous assurer que vous n’effectuez ou ne recevez des paiements qu’auprès de personnes ou d’entités pour la vente ou la fourniture de biens et de services que vous pouvez fournir ou recevoir conformément à toutes les lois et réglementations applicables. Le simple fait qu’une personne ou une entité accepte des paiements par notre intermédiaire ne constitue pas une indication de la légalité de la fourniture ou de la prestation de ses biens et services. Si vous avez des doutes quant à la légalité d’une fourniture ou d’un achat, vous ne devez pas poursuivre votre paiement.

14. Retrait de fonds

14.1 Vous pouvez demander à tout moment le retrait de tout ou partie des fonds détenus sur votre compte MiFinity. Pour ce faire, vous devez vous connecter à votre compte MiFinity, sélectionner un mode de retrait et saisir le montant à retirer. Les modes de retrait sont des services de paiement fournis, au moins en partie, par des institutions financières tierces (par exemple, la banque auprès de laquelle vous détenez un compte bancaire). Nous ne garantissons pas la disponibilité d’un mode de retrait particulier et pouvons modifier ou supprimer un mode de retrait à tout moment sans suivre la procédure prévue à l’article 17, à condition qu’au moins un mode de retrait reste à votre disposition. Lorsque le paiement du retrait vous est versé par l’intermédiaire d’un prestataire de services de paiement (tel que la banque auprès de laquelle vous détenez un compte bancaire), nous ne serons pas responsables du paiement du retrait une fois que les fonds retirés auront été reçus par votre prestataire de services de paiement.

14.2 Votre compte MiFinity est soumis à des limites de retrait. Ces limites sont ajustées en fonction du type de pièce d’identité dont nous disposons à votre sujet. Vous pouvez consulter vos limites de retrait à tout moment dans le profil de votre compte MiFinity. Avant de verser des fonds sur votre compte MiFinity, vous devez vous assurer que vos limites de retrait et de dépenses actuelles répondent à vos besoins en matière de retrait et de dépenses, car nous ne pouvons légalement pas vous permettre de dépasser ces limites.

14.3 Si votre demande de retrait dépasse la limite actuelle, nous pouvons refuser votre demande et vous demander à la place de nous envoyer des documents prouvant votre identité et votre adresse avant d’autoriser un retrait de fonds, ou de coopérer avec nous d’une autre manière pour vérifier votre identité.

14.4 Les retraits sont soumis à des frais de retrait et à des frais de conversion de devises en fonction de la méthode de retrait et de l’instrument de paiement choisis. Veuillez consulter la section 13 pour plus de détails.

14.5 Aux fins d’une opération de retrait, nous agissons en tant que prestataire de services de paiement.

14.6 Vous ne devez pas effectuer de retrait vers un compte bancaire ou un autre instrument de paiement si vous n’en êtes pas le titulaire désigné. Nous prenons très au sérieux toute violation de cette exigence et considérerons toute tentative d’utilisation d’un moyen de paiement dont vous n’êtes pas le titulaire désigné comme un acte frauduleux. Sans préjudice de toute demande de dommages-intérêts supplémentaires, si nous sommes amenés à enquêter sur un retrait vers un moyen de paiement qui n’est pas à votre nom, nous nous réservons le droit de facturer des frais administratifs pouvant aller jusqu’à 10 €, ou l’équivalent dans la devise principale de votre eWallet.

14.7 Vous devez vous assurer que les coordonnées de paiement que vous saisissez lors du retrait de fonds sont correctes et complètes. Nous ne serons pas responsables si les fonds retirés sont envoyés vers un moyen de paiement erroné lorsque cela est dû à la fourniture de coordonnées de paiement incorrectes de votre part. Lors d’un retrait vers un compte bancaire, vous devez vous assurer que le numéro de compte, le code guichet, IBAN et/ou BIC/SWIFT sont corrects. Si vous avez retiré des fonds vers un instrument de paiement erroné, vous pouvez nous demander de vous aider à récupérer les fonds. Toutefois, nous vous facturerons des frais administratifs pouvant aller jusqu’à 25 € ou l’équivalent dans la devise principale de votre eWallet pour cette intervention et nous ne pouvons garantir que les efforts de récupération aboutiront. hors EEE

15. Frais généraux

15.1 Nos frais peuvent varier en fonction du type de compte MiFinity que vous possédez, du niveau de vérification de votre compte MiFinity et de l’usage que vous en faites (à des fins personnelles ou commerciales).

15.2 Les frais liés aux transactions peuvent être consultés à tout moment dans la section « Frais » de notre site Web.

15.3 Certaines transactions peuvent donner lieu à des frais de la part de votre banque ou d’un établissement financier tiers, notamment, mais sans s’y limiter, en cas de change de devises. Ces transactions peuvent inclure le chargement et le retrait d’argent. Ces frais sont appliqués par votre banque et nous ne sommes pas responsables de leur application. Il vous est conseillé de déclarer correctement la devise de votre banque et de changer l’argent dans cette devise avant de procéder au retrait. Les opérations de change effectuées dans l’eWallet seront soumises à des frais de la part de MiFinity.

15.4 Notre barème de frais vous sera communiqué lors du processus d’enregistrement de votre entreprise. Par la suite, il vous est demandé de contacter directement notre équipe commerciale si vous souhaitez négocier ces conditions. Nous nous réservons le droit de modifier le barème de frais ou les frais à tout moment, si nous le jugeons approprié.

15.5 Nos frais peuvent prendre la forme de frais fixes ou de frais proportionnels, selon votre transaction. Nos frais fixes sont affichés en euros et les frais proportionnels peuvent être plafonnés. Les frais de transaction seront prélevés sur votre solde actuel. Si votre solde est insuffisant pour couvrir la transaction et les frais, vous ne pourrez pas finaliser la transaction.

15.6 Nous afficherons toujours les frais applicables à chaque transaction ou produit avant que vous ne confirmiez quoi que ce soit. Sans préjudice du droit de MiFinity de recouvrer des fonds en vertu de toute disposition des présentes conditions, si vous acceptez de finaliser la transaction, les frais seront déduits immédiatement.

15.7 Des frais de change s’appliqueront à toutes les opérations de change. Ces frais seront clairement indiqués sur l’écran des frais de change, ainsi que le solde résultant dans la nouvelle devise. Nous ne garantissons pas d’offrir ou d’égaler des taux de change plus bas proposés par des sites tiers. Si les taux changent pendant que vous préparez votre transaction de change, nous vous en informerons par un message contextuel et vous devrez réessayer la transaction de change avec les nouveaux taux. Nous n’appliquerons pas de frais de change sur la conversion des frais.

16. Confidentialité

16.1 Vous consentez explicitement à ce que nous accédions, traitions et conservions toute information que vous nous fournissez, aux fins de vous fournir des services de paiement. Cela n’affecte pas nos droits et obligations respectifs en vertu de la législation applicable en matière de protection des données. Vous pouvez retirer ce consentement en fermant votre compte MiFinity. Si vous retirez votre consentement de cette manière, nous cesserons d’utiliser vos données à cette fin, mais nous pourrons continuer à les traiter à d’autres fins lorsque nous disposons d’autres motifs légaux pour le faire, par exemple lorsque nous sommes légalement tenus de conserver des enregistrements des transactions.

16.2 Le traitement de vos données est régi par notre Politique de confidentialité (disponible sur le Site web) et fait partie intégrante des présentes Conditions générales. Vous devez prendre connaissance de cette politique avant d’accepter les présentes Conditions générales.

16.3 Vous reconnaissez et acceptez que: (i) lorsque vous vous entretenez avec nos agents du Service client, votre appel peut être surveillé et/ou enregistré à des fins d’assurance qualité, de formation, de sécurité et de protection contre la fraude; (ii) à des fins de lutte contre la fraude et de sécurité, nous conservons vos données même après la clôture de votre compte MiFinity; et (iii) à des fins de validation et de vérification d’identité, les informations suivantes peuvent être fournies aux commerçants avec lesquels vous effectuez une transaction: nom, numéro de compte, juridiction, pays de résidence, nationalité, adresse de résidence, code postal, adresse e-mail, date de naissance et/ou adresse IP.

17. Responsabilité

17.1 En cas de paiement exécuté de manière incorrecte en raison d’une erreur de notre part, ayant entraîné une perte financière pour vous, nous vous rembourserons, dès que possible, le montant du paiement, y compris tous les frais qui y ont été déduits, sous réserve de la clause 15.3 ci-dessous.

17.1.1 En cas de paiement exécuté de manière incorrecte en raison d’une erreur, de quelque nature et de quelque ampleur que ce soit, de notre part, ayant entraîné une perte financière pour MiFinity, nous procéderons, dès que possible, à la contre-passation du ou des montants de paiement, y compris tous les frais qui y ont été déduits, sous réserve de la clause 15.3 ci-dessous.

 Si ces fonds ont été transférés par vous, MiFinity se réserve le droit d’épuiser tous les recours pour récupérer lesdits fonds. Cela peut inclure, sans s’y limiter, des poursuites à votre encontre, en tant qu’utilisateur du compte, à l’encontre de tout partenaire de paiement tiers ayant été utilisé pour transférer les fonds hors de la plateforme, ainsi qu’à l’encontre des commerçants ayant reçu lesdits fonds frauduleux de votre part. MiFinity peut épuiser tous les moyens pour récupérer les fonds exécutés de manière incorrecte (par exemple: un taux de change incorrect appliqué à une conversion de devises, ou vous recevez sur votre compte un montant converti de manière incorrecte, inexacte et/ou erronée de quelque manière que ce soit, qui est supérieur à ce qui aurait dû être reçu). Nonobstant ce qui précède, MiFinity se réserve le droit de déduire toute somme qui lui est due de votre compte MiFinity dans le cas ou et dans la mesure ou il est légal pour MiFinity de le faire.

17.2 Sous réserve de la clause 15.3 ci-dessous, en cas de transaction non autorisée, vous êtes responsable des dommages causés jusqu’à la notification, mais uniquement à concurrence d’un montant équivalent à 35 £, conformément aux dispositions du Règlement de 2017 sur les services de paiement. Cette disposition ne s’applique pas:

17.1.2 si vous ne nous informez pas sans délai de toute perte de votre mot de passe ou de tout autre événement susceptible d’avoir compromis la sécurité de votre compte MiFinity après en avoir pris connaissance, auquel cas vous resterez responsable des pertes subies jusqu’à ce que vous nous en informiez;

17.1.3 si la transaction était non autorisée mais que vous avez agi de manière frauduleuse ou compromis la sécurité de votre compte MiFinity avec intention ou par négligence grave, y compris si vous n’avez pas préservé la sécurité de votre mot de passe ou de toute autre fonctionnalité de sécurité de votre compte MiFinity, auquel cas vous serez seul responsable de toutes les pertes; ou

17.3 Dans tous les cas, si vous ne contestez pas et ne signalez pas la transaction non autorisée ou mal exécutée dans un délai d’une semaine à compter de la date de la transaction.

17.4 À moins que vous n’ayez agi de manière frauduleuse, la section 15.2 ne s’applique pas aux transactions effectuées après que vous nous ayez notifiées conformément à la section 6.2, lorsque nous n’avons pas mis à votre disposition les moyens appropriés pour nous notifier ou que nous sommes tenus d’utiliser une authentification forte du client mais que nous ne le faisons pas, auquel cas nous resterons responsables et vous rembourserons toute transaction non autorisée dès que possible.

17. 5 Sans préjudice de ce qui précède, il vous est demandé de vérifier régulièrement et fréquemment l’historique des transactions de votre compte MiFinity et de contacter immédiatement le service client si vous avez des questions ou des préoccupations.

17.6 En cas de paiement incorrect ou mal acheminé, nous prendrons des mesures raisonnables pour vous aider à retracer et à récupérer ces paiements.

17.7 Sous réserve de ce qui précède, nous ne serons pas responsables de toute interruption ou défaillance de notre service, ni des interruptions ou défaillances des services d’intermédiaires sur lesquels nous nous appuyons pour l’exécution de nos obligations en vertu des présentes, à condition que cette interruption ou défaillance soit due à des circonstances anormales et imprévisibles échappant à notre contrôle raisonnable ou à celui de l’intermédiaire concerné.

17.8 Nous ne serons pas responsables des pertes indirectes ou consécutives, y compris, sans s’y limiter, le manque à gagner, la perte d’activité et l’atteinte à la réputation. Nous ne serons pas responsables des pertes résultant de notre conformité aux exigences légales et réglementaires.

17.9 Aucune disposition des présentes Conditions générales n’aura pour effet d’exclure la responsabilité en cas de décès ou de blessure corporelle résultant d’une négligence, d’une fraude ou d’une déclaration frauduleuse, ni toute responsabilité légale qui ne peut être exclue ou modifiée par accord entre les parties.

17.10 Notre obligation en vertu des présentes Conditions générales se limite à la mise à votre disposition d’un compte de monnaie électronique et des services de paiement associés, et nous ne faisons aucune déclaration ni ne donnons notre aval quant à la qualité, la sécurité ou la légalité des biens ou services fournis par un client ou un intermédiaire de MiFinity.

15.11 Nous ne sommes pas responsables de l’évaluation ou du paiement des taxes, droits ou autres frais découlant de votre utilisation du compte MiFinity ou des services fournis dans le cadre des présentes Conditions générales.

17.12 Remboursement. Vous acceptez de nous défendre, de nous rembourser ou de nous indemniser et de nous dégager, ainsi que les autres sociétés de notre groupe, de toute responsabilité en cas de réclamation, demande, dépense ou coût (y compris les frais juridiques, amendes ou pénalités) que nous encourons ou subissons en raison de, ou découlant de, votre violation ou celle de vos agents des présentes Conditions générales, de la violation de toute loi ou réglementation applicable et/ou de l’utilisation des services. Cette disposition restera en vigueur après la résiliation de la relation entre vous et nous.

18. Résiliation et suspension

18.1 Nous pouvons résilier votre compte MiFinity, ou tout service de paiement qui y est associé, en vous adressant un préavis de deux mois. Vous pouvez résilier votre compte MiFinity auprès de nous à tout moment. Des dispositions de résiliation différentes peuvent s’appliquer si vous utilisez votre compte MiFinity à des fins commerciales.

18.2 Conjointement avec un avis de résiliation ou à tout moment par la suite, nous pouvons vous donner des instructions raisonnables sur la manière de retirer les fonds restants.

18.3 Si votre compte MiFinity fait l’objet d’une réserve, la résiliation de votre compte MiFinity n’affectera pas notre droit de conserver la réserve et d’effectuer des prélèvements sur celle-ci pendant la durée convenue.

18.4 Nous pouvons à tout moment suspendre ou résilier votre compte MiFinity sans préavis si:

18.4.1 vous enfreignez l’une des conditions des présentes Conditions générales ou toute autre condition applicable à des services spécifiques couverts par des conditions générales distinctes;

18.4.2 vous enfreignez ou nous avons des raisons de croire que vous enfreignez toute loi ou réglementation applicable à votre utilisation de nos services; ou

18.4.3 nous avons des raisons de croire que vous êtes impliqué de quelque manière que ce soit dans une activité frauduleuse, du blanchiment d’argent, du financement du terrorisme ou toute autre activité criminelle.

18.5 Nous pouvons suspendre votre compte MiFinity à tout moment si:

18.5.1. nous avons des raisons de croire que votre compte MiFinity à été compromis ou pour d’autres raisons de sécurité; ou

18.5.2. nous soupçonnons raisonnablement que votre compte MiFinity à été utilisé ou est utilisé sans votre autorisation ou de manière frauduleuse; et nous vous en informerons soit avant la suspension, soit, si une notification préalable n’est pas possible dans les circonstances, rapidement après la suspension, à moins que la loi ne nous interdise de vous en informer.

18.5.3 MiFinity n’a pas été en mesure de recouvrer, de récupérer et/ou d’être payée de quelque manière que ce soit les fonds qui lui sont dus en vertu des présentes Conditions générales.

19. Modifications des présentes Conditions

19.1 Les présentes Conditions et toute condition supplémentaire susceptible de s’appliquer sont susceptibles d’être modifiées. Toute modification des Conditions et de toute condition supplémentaire vous sera communiquée par la publication sur notre site web de la version révisée de celles-ci, accompagnée d’une date de révision mise à jour (ce qui peut inclure la mise à votre disposition de la version actuelle du présent Contrat dans le cadre du  processus de soumission de transaction). Nous vous informerons également de toute modification en envoyant une notification à l’adresse e-mail principale enregistrée sur votre compte MiFinity, vous informant clairement de la nature de la modification et de la date à laquelle elle prendra effet. Ces modifications seront mises à disposition au moins deux mois avant leur entrée en vigueur.

19.2 Veuillez consulter les Conditions générales à chaque fois que vous effectuez une transaction, car elles peuvent avoir été mises à jour depuis votre inscription initiale à nos services. En utilisant nos services après la publication de Conditions générales nouvelles ou révisées sur notre site web (y compris si elles sont mises à votre disposition dans le cadre du processus d’exécution de la transaction) ou après l’expiration de toute période de préavis de modification, si vous ne nous informez pas du contraire, cela signifie que vous acceptez le Contrat révisé. Si vous n’acceptez pas une modification apportée à nos Conditions générales, votre seul et unique recours consiste à cesser et à mettre fin à votre utilisation des Services et/ou à fermer votre compte MiFinity, sans frais, en nous contactant.

19.3 Chaque modification ne s’applique que dans le cas spécifique et aux fins spécifiques pour lesquelles elle à été apportée.

20. Comment nous communiquons

20.1 Nous communiquerons avec vous par e-mail. À cette fin, vous devez à tout moment maintenir une adresse e-mail valide dans votre compte MiFinity. Nous vous demandons de vérifier régulièrement et fréquemment vos messages entrants. Toute communication envoyée par e-mail sera réputée reçue par vous le jour même, sauf si la communication nous est renvoyée comme n’ayant pas été reçue par votre fournisseur d’accès.

20.2 Lorsque la législation nous oblige à vous fournir des informations sur un support (format) durable, MUKL vous enverra un e-mail (avec ou sans pièce jointe) ou vous renverra vers des informations disponibles sur notre site web. Cela vous permettra d’imprimer tout document ou toute information à des fins de communication au sein de votre organisation et d’en conserver une copie pour référence future. Nous vous recommandons de conserver une trace de toutes les communications de MUKL si nécessaire.

20.3 Nous communiquerons avec vous en anglais et accepterons toujours les communications qui nous sont adressées en anglais. Pour les communications non standard, nous nous réservons le droit de communiquer avec vous en anglais.

20.4 MUKL peut également vous contacter par courrier ou par téléphone, le cas échéant. Les communications envoyées par la poste seront réputées reçues trois jours après la date d’envoi pour le courrier au Royaume-Uni ou dans les cinq jours suivant l’envoi pour le courrier international. Toute communication envoyée à des appareils mobiles par SMS sera réputée reçue le jour même.

20.5 Vous pouvez nous contacter à tout moment en envoyant un message au Service client via la rubrique « Contactez-nous » à l’adresse

Contacter MiFinity | Service client et aide

21. Réclamations

21.1 Toute réclamation à notre sujet ou concernant les services fournis par MUKL doit être adressée au responsable des réclamations à l’adresse e-mail suivante: [email protected]. MUKL accusera réception de votre réclamation dans un délai de trois (3) jours ouvrables, période au cours de laquelle nous espérons résoudre le problème. Une réponse définitive vous sera communiquée par écrit.

21.2 Si MUKL n’est pas en mesure de résoudre la réclamation dans ce délai, elle vous écrira rapidement pour vous indiquer quand vous pouvez vous attendre à recevoir sa réponse complète.

21.4. MUKL fournira une réponse complète dans les 15 jours ouvrables suivant la date de réception de la réclamation; ou, dans des circonstances exceptionnelles, MUKL enverra une réponse provisoire dans les 15 jours ouvrables suivant la date de réception de la réclamation, indiquant les raisons du retard dans la réponse et précisant la date limite à laquelle la réponse définitive sera envoyée, puis fournira une réponse définitive dans les 35 jours ouvrables suivant la date de réception de la réclamation.

21.5 Si vous ne recevez pas de réponse définitive dans les délais indiqués ci-dessus, ou si vous n’êtes pas satisfait de la réponse complète de MUKL, vous pouvez saisir le Financial Ombudsman Service (FOS).

Le Financial Ombudsman Service est un organisme indépendant créé pour résoudre les litiges entre les consommateurs et les entreprises de services financiers. De plus amples informations sur le Financial Ombudsman Service, y compris sur la manière de déposer une plainte, sont disponibles sur www.financial-ombudsman.org.uk.

22. Divers

22.1 Les présentes Conditions générales sont conclues entre vous et MUKL et énoncent vos droits. Comme elles vous concernent exclusivement, toute exigence légale relative à des tiers est expressément exclue.

22.2 Outre la section 20.1, le compte MUKL ne peut être cédé à aucun tiers.

22.3 Comme indiqué à la section 3 des présentes Conditions, le compte MUKL est géré au Royaume-Uni.  Les présentes Conditions générales sont régies par les lois d’Angleterre et du Pays de Galles, et tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux d’Angleterre et du Pays de Galles, sauf disposition contraire des lois impératives en matière de protection des consommateurs.

23. Définitions

Les définitions suivantes ont la signification indiquée ci-dessous dans le présent Contrat (ces significations s’appliquant de la même manière aux formes singulières et plurielles des termes définis): « Compte MiFinity » désigne votre compte de monnaie électronique que vous ouvrez et gérez via le Site web;

« Service client » désigne le centre de service client de MiFinity, joignable au +44 2895 870 100 ou via la page

Contacter MiFinity |Service client et aide

« Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine (du lundi au vendredi), à l’exclusion des samedis, dimanches et jours fériés au Royaume-Uni;

« FCA » désigne la Financial Conduct Authority, l’autorité de régulation des services financiers au Royaume-Uni, dont le rôle consiste notamment à réglementer les établissements de monnaie électronique et les prestataires de services de paiement en vertu de la loi de 2000 sur les services et marchés financiers (Financial Services and Markets Act 2000) et de la législation connexe. De plus amples informations sur la FCA sont disponibles sur son site web à l’adresse https://www.fca.org.uk/  « Frais » désigne toute somme que vous devez payer pour tout service fourni par MUKL;

« Financial Ombudsman Service » désigne le service indépendant établi en vertu de la partie XVI de la loi de 2000 sur les services et marchés financiers (Financial Services and Markets Act 2000) afin de résoudre les litiges entre les consommateurs et les entreprises de services financiers agréées au Royaume-Uni.

Vous trouverez des informations détaillées sur le Financial Ombudsman Service à l’adresse https://www.financial-ombudsman.org.uk/ et vous pouvez le contacter à l’adresse suivante: Financial Ombudsman Service, Exchange Tower, Londres E14 9SR, Royaume-Uni.

« MUKL » ou « MiFinity » désigne MiFinity UK Limited, une société à responsabilité limitée constituée en vertu des lois d’Angleterre et du Pays de Galles, dont le siège social est situé à Suite B 6th Floor, City Exchange, 11-13 Gloucester St, Belfast BT1 4LS, et qui est agréée et réglementée par la Financial Conduct Authority pour l’émission de monnaie électronique en vertu du règlement de 2011 sur la monnaie électronique. MiFinity UK Limited exerce ses activités sous le nom de « MiFinity ».

« Site web MiFinity » ou « Site web » désigne le site web accessible à l’adresse https://mifinity.com/fr.

Dernière mise à jour: 5 mai 2026