Conditions générales d'utilisation

Vous reconnaissez et acceptez qu’en cochant la case « J’accepte » lors de l’ouverture de votre Compte MiFinity, vous acceptez d’être lié(e) par les présents Termes et Conditions, tels que modifiés de temps à autre (« Conditions Générales »), concernant votre utilisation des services fournis par MiFinity. Si une quelconque partie des Conditions Générales vous paraît incompréhensible ou nécessite des éclaircissements, veuillez contacter notre Service Client.

1. À propos de MiFinity

1.1 MiFinity est une dénomination commerciale de MiFinity Malta Limited, société constituée conformément aux lois de Malte sous le numéro d’immatriculation C64824.

1.2 MiFinity est autorisée par la Malta Financial Services Authority conformément à la Malta Financial Institutions Act (numéro d’immatriculation C64824) à émettre de la monnaie électronique.

2. Champ d’application des présentes Conditions

2.1 Les présentes Conditions régissent l’ouverture, l’utilisation et la clôture de votre Compte MiFinity ainsi que les autres services de paiement associés mentionnés dans le présent document. En combinaison avec notre Politique de Confidentialité et tous les autres termes et conditions qui y sont mentionnés, elles constituent la relation juridique entre vous et nous. Pour l’utilisation de services supplémentaires, il pourra vous être demandé d’accepter des conditions supplémentaires qui vous seront communiquées lors de la souscription ou de l’utilisation de ces services. Nous vous recommandons d’imprimer ou de télécharger et conserver une copie des présentes Conditions à titre de référence future. Vous pouvez à tout moment consulter la version en vigueur des Conditions Générales sur notre Site Internet.

2.2 Selon le type de Compte MiFinity que vous détenez, des Conditions Générales supplémentaires peuvent s’appliquer et vous seront communiquées le moment venu.

3. Votre Compte MiFinity

3.1 Votre Compte MiFinity est un compte de monnaie électronique qui vous permet d’envoyer et de recevoir des paiements électroniques.

3.2 La monnaie électronique détenue sur votre Compte MiFinity est émise conformément à la Directive européenne sur la monnaie électronique (Directive 2009/110/CE, anciennement Directive 2000/46/CE) ainsi qu’à la Financial Institutions Act de 1994 (Chapitre 376 des lois maltaises).

3.3 Votre Compte MiFinity est libellé dans la devise de votre choix parmi celles disponibles. Vous ne pouvez pas modifier la devise de votre Compte MiFinity après avoir tenté de traiter un paiement.

3.4 La monnaie électronique détenue sur votre Compte MiFinity n’expire pas. Il est également précisé qu’aucun intérêt n’est versé à quelque moment que ce soit sur les fonds détenus sur le compte.

3.5 Vous avez le droit de retirer des fonds de votre Compte MiFinity à tout moment. Aucun montant minimum de retrait n’est imposé, mais vous devez vous assurer que votre Compte MiFinity dispose de fonds suffisants pour couvrir les éventuels frais de retrait. Vous pouvez sélectionner la méthode de retrait lors de la soumission de votre demande. Veuillez noter qu’une vérification de votre identité pourra être exigée avant le traitement de la demande.

3.6 La monnaie électronique détenue sur le Compte MiFinity demeure la propriété exclusive de la personne physique ou morale enregistrée en tant que titulaire du compte. Aucune autre personne ne dispose de droits de disposition sur les fonds détenus, sauf dans les cas de succession. Par conséquent, le Compte MiFinity ne peut être ni cédé ni transféré à un tiers, et vous ne pouvez accorder à un tiers aucun droit légal ou bénéficiaire sur celui-ci.

3.7 Selon votre pays de résidence, des plafonds de chargement, de paiement et de retrait peuvent s’appliquer. Ces plafonds sont déterminés périodiquement à notre seule discrétion.

Les comptes de monnaie électronique ne sont en aucun cas des comptes bancaires. Il est donc important de noter que vous n’êtes pas protégé par le système d’indemnisation des déposants (Depositor Compensation Scheme – DCS). Dans l’éventualité peu probable de notre insolvabilité, vous pourriez perdre la monnaie électronique détenue sur votre Compte MiFinity. Toutefois, nous respectons strictement les exigences légales prévues par la Directive européenne sur la monnaie électronique 2009/110/CE, la Financial Institutions Act maltaise de 1994 et les réglementations associées, qui visent à garantir la sécurité et la liquidité des fonds déposés sur des comptes de monnaie électronique.

4. Ouverture de votre Compte MiFinity

4.1 Pour utiliser nos services de paiement, vous devez d’abord ouvrir un Compte MiFinity en enregistrant vos informations personnelles dans le formulaire de demande disponible sur notre Site Internet. Dans le cadre du processus d’inscription, vous devrez accepter les présentes Conditions Générales ainsi que notre Politique de Confidentialité, et vous devez disposer de la capacité juridique nécessaire pour les accepter. Si vous souscrivez des services supplémentaires, il pourra vous être demandé d’accepter des conditions supplémentaires.

4.2 Toute personne doit être âgée d’au moins 18 ans pour utiliser nos services et, en ouvrant un Compte MiFinity, vous déclarez avoir au moins 18 ans. Cette limitation d’âge ne s’applique pas aux produits pour lesquels nous fixons une limite d’âge différente. Nous nous réservons le droit de vous demander, à tout moment, des justificatifs attestant de votre âge.

4.3 Vous ne pouvez ouvrir qu’un seul Compte MiFinity, sauf autorisation écrite expresse de notre part permettant l’ouverture de comptes supplémentaires.

4.4 Vous pouvez ouvrir jusqu’à neuf portefeuilles électroniques (e-wallets) dans votre Compte MiFinity. Cette limite inclut l’ensemble des catégories de portefeuilles électroniques, même lorsqu’ils sont détenus dans différentes devises.

4.4.1 Vous ne pouvez ouvrir un Compte MiFinity que si cela est légal dans votre pays de résidence. En ouvrant un Compte MiFinity, vous déclarez et garantissez que cette ouverture ne viole aucune loi ni aucun règlement qui vous est applicable. Vous nous indemniserez de toute perte subie du fait du non-respect de cette disposition.

4.5 Toutes les informations et données que vous fournissez lors de l’inscription ou à tout moment par la suite doivent être exactes et véridiques.

4.6 Vous ne pouvez ajouter des instruments de paiement (tels que cartes de crédit, cartes de débit et cartes prépayées) à votre Compte MiFinity qu’à condition d’en être le titulaire désigné. Toute violation de cette exigence sera considérée très sérieusement et toute tentative d’ajout d’un instrument de paiement dont vous n’êtes pas le titulaire sera considérée comme un acte frauduleux. MiFinity se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée en conséquence.

4.7 En associant une carte de débit et/ou de crédit comme instrument de paiement, vous autorisez MiFinity de manière permanente à débiter automatiquement cette carte du montant sélectionné. Vous pouvez révoquer cette autorisation à tout moment en supprimant la carte comme source d’approvisionnement dans votre profil de compte.

4.8 Si vous avez l’intention d’utiliser votre Compte MiFinity à des fins commerciales, vous devez nous en informer, même si vous l’utilisez également à titre privé. Si vous avez indiqué que votre Compte MiFinity serait utilisé uniquement à des fins personnelles, vous devez nous informer immédiatement avant toute utilisation future à des fins commerciales, en contactant le Service Client. Vous êtes considéré comme utilisant votre Compte MiFinity à des fins commerciales lorsque vous recevez des paiements liés à une activité commerciale. Nous nous réservons le droit de déterminer, selon notre appréciation raisonnable, si votre utilisation est de nature commerciale. Dans ce cas, en plus des présentes Conditions Générales, vous serez lié par notre Contrat Marchand. En cas de doute quant à la nature commerciale d’une activité, veuillez contacter le Service Client.

4.9 Dans les quatorze (14) jours suivant l’ouverture de votre Compte MiFinity, vous pouvez le clôturer sans frais en contactant le Service Client. Toutefois, si vous avez déjà chargé des fonds sur votre Compte MiFinity, nous pourrons vous demander des documents justificatifs d’identité avant de vous autoriser à retirer les fonds. Les transactions et frais relatifs aux opérations effectuées avant la clôture du compte (y compris les opérations irrévocables ou initiées mais non encore finalisées au moment de la clôture) ne seront pas remboursés.

5. Création de portefeuilles électroniques (eWallets) supplémentaires par MiFinity

5.1 MiFinity peut, de temps à autre, créer des portefeuilles électroniques supplémentaires au sein de votre Compte MiFinity afin de permettre l’accès à de nouveaux types de paiement, de nouvelles devises ou à des services améliorés. Ces portefeuilles peuvent être créés pour améliorer votre expérience client, faciliter de nouvelles méthodes de paiement ou satisfaire à des exigences réglementaires.

5.2 En acceptant les présentes Conditions Générales, vous autorisez expressément MiFinity à créer des portefeuilles électroniques supplémentaires dans votre compte lorsque cela est nécessaire pour fournir de nouveaux services de paiement ou des services améliorés, ou lorsque cela améliore votre capacité à utiliser les produits MiFinity. MiFinity vous informera par courrier électronique ou via un message dans l’application chaque fois qu’un nouveau portefeuille électronique sera créé à votre bénéfice, en précisant sa finalité, ses fonctionnalités ainsi que les éventuels frais ou limites applicables.

5.3 Vous conservez le contrôle total de tout portefeuille électronique supplémentaire créé par MiFinity. Vous pouvez choisir d’activer, d’utiliser ou de fermer tout portefeuille électronique supplémentaire à tout moment, sous réserve des conditions applicables et des exigences réglementaires.

5.4 Aucun fonds ne sera transféré vers ou depuis un portefeuille électronique supplémentaire créé par MiFinity sans votre instruction explicite ou votre autorisation de transaction.

5.5 MiFinity veillera à ce que tous les portefeuilles électroniques supplémentaires soient clairement visibles dans le tableau de bord de votre compte, avec des informations transparentes concernant leurs fonctionnalités, leurs limites et leur utilisation prévue.

6. Gestion de votre Compte MiFinity

6.1 Il vous incombe exclusivement de veiller à ce que les informations enregistrées sur votre Compte MiFinity soient toujours exactes et à jour. Nous ne saurions être tenus responsables de toute perte résultant de votre manquement à cette obligation. Nous pouvons, à tout moment, vous demander de confirmer l’exactitude de vos informations ou de fournir des documents justificatifs ou tout autre élément de preuve.

6.2 Nous pouvons communiquer avec vous par courrier électronique ou par tout autre moyen décrit à la section 22 concernant votre Compte MiFinity. Il vous appartient de vérifier régulièrement le bon fonctionnement de votre adresse électronique ou de tout autre moyen de communication associé à votre Compte MiFinity, ainsi que de consulter et lire sans délai les messages et correspondances relatifs à votre compte. Nous ne pourrons être tenus responsables d’aucune perte résultant d’une négligence de votre part dans l’accomplissement de cette obligation.

6.3 Les chargements de fonds, paiements reçus, paiements effectués et retraits de fonds sont affichés dans l’historique de vos transactions en ligne avec les frais applicables. Chaque transaction reçoit un identifiant de référence unique et apparaît dans l’historique des transactions. Afin de permettre le traitement rapide de toute demande relative à une transaction, il est recommandé de communiquer ce numéro de référence. Vous devez vérifier régulièrement le solde et l’historique des transactions de votre Compte MiFinity. Toute anomalie, divergence ou question doit être signalée au Service Client dès que possible.

6.4 Sous réserve des dispositions de la section 8 et sans préjudice des dispositions de la section 9.3, pour demander le remboursement d’une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée sur votre Compte MiFinity, vous devez nous en informer par écrit sans retard injustifié après en avoir pris connaissance et, au plus tard, dans les treize (13) mois suivant la date de débit de l’opération.

7. Sécurité de votre Compte MiFinity

7.1 Vous devez prendre toutes les mesures raisonnables pour protéger à tout moment le mot de passe de votre Compte MiFinity et ne jamais le divulguer à quiconque pour quelque raison que ce soit. MiFinity ne vous demandera jamais de communiquer votre mot de passe, ni à nous ni à un tiers. Tout message ou site internet vous demandant votre mot de passe, autre que le site internet de MML ou une passerelle de paiement MiFinity sur le site d’un marchand, doit nous être signalé immédiatement. En cas de doute sur l’authenticité d’un site internet, vous devez contacter le Service Client. Il est recommandé de modifier régulièrement votre mot de passe (au moins tous les trois (3) à six (6) mois) afin de réduire les risques de violation de sécurité. Nous vous recommandons également de ne pas choisir un mot de passe facile à deviner ou fondé sur des informations personnelles connues. Vous ne devez jamais permettre à une autre personne d’accéder à votre Compte MiFinity ou d’observer votre accès à celui-ci.

7.2 Si vous avez des raisons de croire ou soupçonnez que votre Compte MiFinity, vos identifiants de connexion, votre mot de passe ou toute autre fonctionnalité de sécurité a été perdu(e), volé(e), détourné(e), utilisé(e) sans autorisation ou compromis(e) de quelque manière que ce soit, il vous est conseillé de modifier immédiatement votre mot de passe. Vous êtes également fortement encouragé à contacter le Service Client sans retard injustifié. Tout retard dans cette notification peut non seulement compromettre la sécurité de votre Compte MiFinity mais également vous rendre responsable des pertes qui en résultent. Si vous pensez qu’une autre personne a accédé à votre compte, vous devez également signaler l’incident aux autorités compétentes.

7.3 Nous nous réservons le droit de suspendre votre Compte MiFinity ou d’en restreindre les fonctionnalités lorsqu’il existe des motifs raisonnables liés à la sécurité du compte ou de ses dispositifs de sécurité, ou lorsque nous soupçonnons raisonnablement une utilisation non autorisée ou frauduleuse. Nous vous informerons de toute suspension ou restriction ainsi que des raisons de celle-ci avant sa mise en œuvre ou, si cela n’est pas possible, immédiatement après, sauf si cette notification est interdite par la loi ou compromet nos intérêts légitimes en matière de sécurité. Nous lèverons la suspension ou la restriction dès que les motifs justifiant cette mesure auront cessé d’exister.

7.4 Si nous estimons que votre Compte MiFinity présente un risque de fraude ou une menace pour la sécurité, nous utiliserons le moyen de communication le plus rapide et le plus sûr à notre disposition afin de vous indiquer les mesures nécessaires pour remédier à cette situation.

7.5 Vous devez prendre toutes les mesures raisonnables pour protéger vos comptes de courrier électronique et veiller à ce qu’ils ne soient accessibles que par vous-même, car votre adresse électronique peut être utilisée pour réinitialiser des mots de passe ou pour communiquer avec vous au sujet de la sécurité de votre Compte MiFinity. Si l’une des adresses e-mail enregistrées sur vos Comptes MiFinity est compromise, vous devez contacter sans délai le Service Client ainsi que votre fournisseur de messagerie.

7.6 Que vous utilisiez un ordinateur public, partagé ou personnel pour accéder à votre Compte MiFinity, vous devez toujours vous assurer que vos identifiants de connexion ne sont ni enregistrés par le navigateur, ni mis en cache, ni conservés de quelque manière que ce soit. Vous ne devez jamais utiliser une fonctionnalité permettant l’enregistrement des identifiants de connexion ou des mots de passe sur l’ordinateur ou l’appareil utilisé.

7.7 Les produits ou services complémentaires que vous utilisez peuvent être soumis à des exigences de sécurité supplémentaires dont vous devrez prendre connaissance lorsqu’elles vous seront communiquées.

8. Clôture de votre Compte MiFinity

8.1 Vous pouvez clôturer votre Compte MiFinity à tout moment en contactant le Service Client.

8.2 Si votre Compte MiFinity présente un solde positif au moment de sa clôture, nous vous demanderons de retirer vos fonds dans un délai raisonnable, durant lequel votre compte restera accessible uniquement à des fins de retrait du solde restant. À l’expiration de ce délai, vous ne pourrez plus accéder à votre Compte MiFinity. Toutefois, vous pourrez récupérer les fonds restants en contactant le Service Client et en demandant qu’ils vous soient transférés par un moyen raisonnablement acceptable pour nous. Bien que cette possibilité reste ouverte pendant six (6) ans à compter de la date de clôture de votre Compte MiFinity, nous vous recommandons de retirer vos fonds dès que possible, car aucun intérêt ne sera versé sur ceux-ci. Vos obligations relatives à la sécurité du Compte MiFinity, telles qu’énoncées à la section 7, continueront de s’appliquer.

8.3 Nous nous réservons expressément le droit d’effectuer tous les contrôles nécessaires relatifs à la lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme, la fraude ou toute autre activité illégale avant d’autoriser un retrait de fonds, y compris lorsqu’il s’agit de vous restituer des fonds après la fermeture de votre Compte MiFinity.

9. Dépôt de fonds

9.1 Vous pouvez déposer ou recharger des fonds en accédant à votre portefeuille électronique, en vous connectant à votre Compte MiFinity et en suivant les instructions de dépôt correspondantes. Différentes méthodes de dépôt peuvent vous être proposées selon les instruments de paiement que vous avez enregistrés sur votre Compte MiFinity et les méthodes disponibles dans votre pays de résidence. Les méthodes de dépôt sont des services de paiement fournis par des institutions financières tierces (par exemple l’émetteur de votre carte de paiement ou un prestataire de services bancaires en ligne) et ne font pas partie de nos services. Nous ne garantissons pas la disponibilité d’une méthode de dépôt particulière et pouvons modifier ou cesser d’accepter une méthode de dépôt à tout moment sans suivre la procédure prévue à la section 17. Nonobstant la section 8.5 ci-dessous, nous ne serons responsables d’un dépôt qu’à compter de la réception effective des fonds.

9.2 Il pourra vous être demandé de répondre à des questions de sécurité, de valider les informations de votre compte ou d’effectuer d’autres démarches de sécurité raisonnablement nécessaires afin d’assurer la bonne autorisation d’une opération de dépôt.

9.3 Si vous choisissez une méthode de dépôt utilisant un instrument de paiement susceptible de faire l’objet d’une procédure de rétrofacturation (chargeback), notamment une carte de crédit, une carte de débit ou un prélèvement automatique, vous déclarez que vous n’exercerez ce droit qu’en cas d’utilisation non autorisée de l’instrument de paiement ou de manquement de notre part aux présentes Conditions Générales ouvrant droit à remboursement. Dans tous les autres cas, vous ne pouvez pas initier ni autoriser une rétrofacturation pour des motifs dont nous ne sommes pas responsables, notamment les litiges avec les marchands concernant la non-livraison de biens ou services ou l’absence de fonds sur l’instrument de paiement. Nous nous réservons le droit de vous facturer tous les coûts liés à une telle rétrofacturation ainsi qu’à sa contestation. Nous pouvons également facturer des frais de rétrofacturation de 25 EUR ou l’équivalent dans la devise principale de votre portefeuille.

9.4 Si une rétrofacturation ou une annulation d’un dépôt entraîne un solde négatif sur votre Compte MiFinity, vous devrez rembourser immédiatement ce solde négatif en créditant votre compte de fonds suffisants. Le non-respect de cette obligation constitue une violation des présentes Conditions Générales. Nous nous réservons le droit de prendre toutes mesures de recouvrement nécessaires, y compris le recours à des sociétés de recouvrement, à des avocats ou à des procédures judiciaires. Les frais raisonnablement engagés dans ce cadre pourront vous être facturés.

9.5 Les fonds déposés seront crédités sur votre Compte MiFinity après leur réception effective. Certaines opérations de dépôt, telles que celles effectuées par carte bancaire, prélèvement automatique ou banque en ligne, peuvent être créditées immédiatement mais restent susceptibles d’être annulées si les fonds ne nous parviennent pas dans un délai raisonnable ou si le montant effectivement reçu diffère du montant crédité. Dans ce cas, nous déduirons la transaction annulée du solde de votre Compte MiFinity. Si votre solde est insuffisant, nous nous réservons le droit d’exiger le remboursement.

9.6 Aux fins d’un dépôt effectué via un moyen de paiement, nous agissons en qualité d’émetteur de monnaie électronique et émettons de la monnaie électronique en contrepartie des fonds reçus. Nous n’agissons pas en tant que prestataire de services de paiement pour la réception de ces fonds.

9.7 Vous ne devez pas effectuer de dépôt au moyen d’un instrument de paiement dont vous n’êtes pas le titulaire désigné. Toute violation de cette règle sera considérée comme un acte frauduleux. Sans préjudice de toute autre demande d’indemnisation, si nous devons retourner des fonds provenant d’un instrument de paiement qui n’est pas à votre nom, nous pourrons facturer des frais administratifs de 10 EUR par retour de dépôt ou l’équivalent dans la devise principale de votre portefeuille.

9.8 Les dépôts peuvent être soumis à des limites pour des raisons légales ou de sécurité. Ces limites sont définies de manière dynamique en fonction de votre statut de vérification et de la méthode de dépôt utilisée. Selon votre niveau de vérification, vos plafonds de dépôt peuvent être supérieurs à vos plafonds de retrait ou de dépenses. Vous pouvez consulter ces limites à tout moment dans votre profil MiFinity.

9.9 Les dépôts sont soumis à des frais de chargement et, le cas échéant, à des frais de conversion de devises en fonction de la méthode choisie. Veuillez consulter la section 15 pour plus de détails.

9.9.1 La Commission belge des Jeux de Hasard a interdit l’utilisation des cartes de crédit pour alimenter les portefeuilles de jeux en Belgique. En conséquence, depuis le 14 juin 2021, MiFinity Malta Limited n’est plus autorisée à accepter les cartes de crédit comme méthode de dépôt pour ses portefeuilles de jeux. Les cartes de débit et prépayées restent acceptées.

10. Frais de compte inactif

10.1 Votre compte sera considéré comme inactif si aucune connexion, opération de paiement, utilisation de carte, transfert, rechargement, retrait ou autre activité initiée par le client n’est effectuée pendant une période continue de vingt-quatre (24) mois. Cette classification n’affecte pas la propriété des fonds, mais peut entraîner certaines obligations administratives supplémentaires.

10.2 Lorsqu’un compte devient inactif, des frais de compte inactif de 1 EUR par mois, ou l’équivalent dans la devise principale de votre portefeuille, seront prélevés sur le solde disponible.

10.3 Ces frais couvrent les coûts administratifs, opérationnels, de protection des fonds, de cybersécurité et de conformité liés au maintien des comptes inactifs.

10.4 Vous recevrez un préavis d’au moins trente (30) jours calendaires avant l’application initiale des frais de compte inactif et avant toute augmentation de ceux-ci.

10.5 Un compte inactif peut être réactivé à tout moment en effectuant une transaction initiée par le client. Dès sa réactivation, le compte ne sera plus soumis aux frais de compte inactif.

10.6 Si les frais de compte inactif réduisent votre solde à 0 EUR, nous nous réservons le droit de clôturer le compte après vous avoir fourni un préavis suffisant.

10.7 Après trois tentatives de notification vous informant que votre compte présente un solde négatif, et en l’absence d’action de votre part, nous nous réservons le droit de clôturer le compte dans un délai de trente (30) jours suivant la dernière notification.

11. Envoi de Paiements

11.1 Chaque bénéficiaire de paiement doit disposer d’un moyen d’identification valide que nous pouvons utiliser pour l’identifier. Pour la plupart de nos services, ce moyen d’identification sera un compte bancaire valide ou une carte de crédit ou de débit valide.

11.2 Des limites de paiement sont mises en place pour des raisons de sécurité et de conformité légale. Ces limites sont attribuées automatiquement en fonction de votre niveau de vérification, lequel peut être consulté à tout moment dans le profil de votre Compte MiFinity. Il vous appartient de vous assurer que vos limites sont suffisantes pour couvrir le paiement que vous souhaitez effectuer, en tenant compte également des frais applicables, y compris les frais de service et les frais de conversion de devises. Il est important de noter que le bénéficiaire du paiement peut également être soumis à des limites de dépenses et de retrait susceptibles d’affecter son accès aux fonds que vous souhaitez lui envoyer.

11.3 Les transferts de paiement sont soumis à des frais ainsi qu’à des frais de conversion de devises, selon le type de paiement effectué et le type de Compte MiFinity que vous détenez. Veuillez consulter la section 15 pour plus de détails.

12. Réception de Fonds

12.1 Dès réception de fonds sur votre Compte MiFinity, nous vous enverrons une notification par courrier électronique et afficherons le message de paiement de l’expéditeur comme une transaction « Transfert d’Argent » dans votre historique des transactions. Il vous est recommandé d’effectuer régulièrement le rapprochement des paiements entrants avec vos propres registres.

12.2 Vous devez être conscient que la réception de fonds sur votre Compte MiFinity ne signifie pas nécessairement que ces transactions ne peuvent pas être annulées. Nous nous réservons le droit d’annuler un paiement si le payeur, sa banque ou son prestataire de services de paiement a procédé, ou est raisonnablement susceptible de procéder, à une rétrofacturation ou à l’annulation d’un chargement de fonds ou de tout autre paiement ayant servi à financer le paiement reçu.

12.3 La réception de paiements est soumise à des frais ainsi qu’à des frais de change, selon le type de paiement reçu et le type de Compte MiFinity que vous détenez. Veuillez consulter la section 15 pour plus de détails.

13. Transactions Interdites

13.1 Il est strictement interdit d’envoyer ou de recevoir des paiements en contrepartie de la vente ou de la fourniture de :

produits du tabac ;
médicaments soumis à prescription ;
drogues et accessoires liés à la consommation de drogues ;
armes (y compris, sans limitation, couteaux, armes à feu, fusils ou munitions) ;
décodeurs illégaux de télévision satellite ou câblée ;
pornographie ;
contenu pour adultes ;
contenu incitant à la violence, à la haine ou au racisme, ou considéré comme obscène ;
pièces d’identité et licences gouvernementales, y compris les répliques et objets fantaisie ;
produits contrefaits ;
loteries ou services de jeux d’argent illégaux ou non autorisés, y compris la participation à des établissements de jeux illégaux ;
services caritatifs non enregistrés ;
articles encourageant ou facilitant des activités illégales ;
cartes prépayées ou autres cartes à valeur stockée non associées à un commerçant spécifique et non limitées à l’achat de biens ou services particuliers ;
services de traitement ou d’agrégation de paiements de tiers ;
marketing multiniveau (MLM) ;
systèmes pyramidaux ou de type Ponzi ;
programmes matriciels, systèmes « d’enrichissement rapide » ou programmes d’investissement à haut rendement ;
biens ou services portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers ;
services mal codifiés ou non codifiés ;
multipropriétés (« timeshares ») ou paiements de réservation immobilière (sur plan ou hors plan).

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, d’ajouter de nouvelles catégories de transactions interdites en les intégrant aux présentes Conditions Générales.

13.2 Il est strictement interdit d’effectuer des paiements à destination ou en provenance de personnes ou d’entités proposant des services de jeux d’argent illégaux, y compris, sans s’y limiter, les paris sportifs illégaux, les jeux de casino et le poker. Nous pouvons suspendre ou résilier votre Compte MiFinity à tout moment ou refuser d’exécuter ou annuler une transaction si nous estimons que vous utilisez ou avez utilisé, directement ou indirectement, votre Compte MiFinity pour des activités de jeu illégales ou en lien avec celles-ci.

Les pays où les jeux d’argent en ligne sont interdits comprennent notamment les États-Unis d’Amérique, la Turquie, la Chine, la Malaisie et Israël. Cette liste n’est pas exhaustive et il vous appartient de vous assurer que vous n’utilisez pas nos services pour des transactions considérées comme illégales dans votre juridiction.

13.3 Vous ne pouvez pas utiliser nos services si vous résidez dans certains pays. Ces pays sont indiqués sur notre site internet et peuvent être modifiés périodiquement. Cette liste n’est pas exhaustive et nous pouvons, à notre seule discrétion, interrompre ou restreindre nos services dans d’autres pays à tout moment et sans préavis.

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre Compte MiFinity à tout moment si nous estimons raisonnablement que cela est requis par la loi ou nécessaire afin de respecter les recommandations émises par une autorité gouvernementale compétente ou un organisme reconnu en matière de prévention de la criminalité financière.

13.4 Il est strictement interdit d’utiliser votre Compte MiFinity à des fins illégales ou d’une manière constituant un usage abusif du compte, y compris, sans limitation, la fraude et le blanchiment d’argent.

Dans le cadre de cette disposition, la fraude inclut également les fonds crédités par erreur sur votre Compte MiFinity.

Si vous recevez des fonds ou un paiement excédentaire par erreur dans votre portefeuille électronique, par transfert d’argent ou par tout autre moyen, MiFinity est en droit de récupérer ces fonds. Si un paiement vous est versé par erreur, vous ne pouvez pas le conserver car ces fonds demeurent la propriété de MiFinity. Si vous refusez de les restituer ou les dépensez, vous pouvez faire l’objet de poursuites pénales.

Si vous constatez un paiement inexpliqué sur votre compte, vous avez l’obligation légale de contacter immédiatement MiFinity afin qu’une enquête puisse être menée.

Nous signalerons toute activité suspecte aux autorités compétentes. Il vous est également interdit d’utiliser votre Compte MiFinity afin d’abuser, d’exploiter ou de contourner les restrictions d’utilisation imposées par un marchand sur ses services.

13.5 Vous ne pouvez accepter des paiements pour certaines catégories d’activités commerciales qu’après avoir obtenu notre approbation préalable, à notre seule discrétion.

Ces catégories comprennent notamment :

les activités de change ou de transfert d’argent ;
les bureaux de change ;
l’achat et la vente de devises de voyage ;
la collecte de dons ou de paiements destinés à des organismes caritatifs ou sans but lucratif ;
le commerce de ressources naturelles telles que les bijoux, métaux précieux ou pierres précieuses ;
la diffusion en direct de la vente de boissons alcoolisées ;
la vente de compléments alimentaires et de produits de santé alternatifs ;
toute autre catégorie publiée périodiquement dans une politique d’utilisation acceptable disponible sur notre site internet.

En cas de doute concernant votre activité, vous devez contacter le Service Client.

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, d’ajouter d’autres catégories d’activités nécessitant une approbation préalable, soit dans les présentes Conditions Générales, soit dans une politique d’utilisation acceptable publiée sur le site internet.

13.6 Si vous effectuez ou tentez d’effectuer une transaction en violation des interdictions prévues à la présente section 13 ou sans l’autorisation requise en vertu de la section 13.5, nous nous réservons le droit :

d’annuler la transaction ;
de fermer ou suspendre votre Compte MiFinity ;
de signaler la transaction aux autorités compétentes ;
de réclamer des dommages-intérêts ;
de vous facturer des frais administratifs pouvant atteindre 150 EUR ou leur équivalent dans la devise principale de votre portefeuille.

13.7 Il vous appartient, et non à nous, de veiller à n’envoyer ou recevoir des paiements qu’à destination ou en provenance de personnes ou d’entités fournissant ou recevant des biens et services conformément aux lois et réglementations applicables.

Le simple fait qu’une personne ou une entité accepte des paiements par notre intermédiaire ne constitue pas une garantie de la légalité des biens ou services qu’elle fournit.

Si vous avez le moindre doute quant à la légalité d’une vente, d’un achat ou d’un service, vous ne devez pas poursuivre la transaction.

14. Retrait de Fonds

14.1 Vous pouvez demander à tout moment le retrait de tout ou partie des fonds détenus sur votre Compte MiFinity. Pour ce faire, vous devez vous connecter à votre Compte MiFinity, sélectionner un mode de retrait et indiquer le montant à retirer. Les méthodes de retrait sont des services de paiement fournis, au moins en partie, par des établissements financiers tiers (par exemple, la banque auprès de laquelle vous détenez un compte bancaire). Nous ne garantissons pas la disponibilité d’un mode de retrait particulier et pouvons modifier ou interrompre une méthode de retrait à tout moment sans appliquer la procédure décrite à la section 17, dès lors qu’au moins une méthode de retrait demeure disponible pour vous. Lorsque les fonds retirés sont reçus par l’intermédiaire d’un prestataire de services de paiement (tel que votre banque), nous ne sommes plus responsables du paiement une fois les fonds reçus par ce prestataire.

14.2 Votre Compte MiFinity est soumis à des limites de retrait. Ces limites sont ajustées en fonction des documents d’identification que nous détenons vous concernant. Vous pouvez consulter vos limites de retrait à tout moment dans le profil de votre Compte MiFinity. Avant de déposer des fonds sur votre Compte MiFinity, vous devez vous assurer que vos limites de retrait et de dépenses correspondent à vos besoins, car nous ne sommes légalement pas autorisés à vous permettre de dépasser ces limites.

14.3 Si votre demande de retrait dépasse la limite applicable, nous pouvons la refuser et exiger que vous nous fournissiez des documents permettant de vérifier votre identité et votre adresse avant d’autoriser le retrait, ou que vous coopériez autrement avec nous afin de vérifier votre identité.

14.4 Les retraits sont soumis à des frais de retrait ainsi qu’à des frais de conversion de devises, selon le mode de retrait et l’instrument de paiement utilisés. Veuillez consulter la section 15 pour plus de détails.

14.5 Aux fins d’une opération de retrait, nous agissons en qualité de prestataire de services de paiement.

14.6 Vous ne devez pas effectuer de retrait vers un compte bancaire ou tout autre instrument de paiement dont vous n’êtes pas le titulaire désigné. Nous considérons toute violation de cette exigence comme particulièrement grave et traiterons toute tentative d’utiliser un instrument de paiement dont vous n’êtes pas le titulaire comme un acte frauduleux. Sans préjudice de toute autre demande de dommages-intérêts, si nous sommes amenés à enquêter sur un retrait effectué vers un instrument de paiement qui n’est pas à votre nom, nous nous réservons le droit de facturer des frais administratifs pouvant atteindre 10 EUR ou leur équivalent dans la devise principale de votre portefeuille.

14.7 Vous devez vous assurer que les coordonnées de paiement que vous fournissez lors d’un retrait sont exactes et complètes. Nous ne pourrons être tenus responsables si les fonds sont envoyés vers un instrument de paiement erroné en raison d’informations incorrectes fournies par vous. Lors d’un retrait vers un compte bancaire, vous devez vérifier l’exactitude du numéro de compte, du code bancaire, de l’IBAN et/ou du BIC/SWIFT. Si les fonds ont été envoyés vers un mauvais instrument de paiement, vous pouvez nous demander de vous aider à les récupérer. Toutefois, nous facturerons des frais administratifs pouvant atteindre 25 EUR et ne garantissons pas le succès des démarches de récupération.

15. Frais Généraux

15.1 Nos frais peuvent varier selon le type de Compte MiFinity que vous détenez, le niveau de vérification de votre compte et l’utilisation personnelle ou professionnelle que vous faites de celui-ci.

15.2 Les frais liés aux transactions peuvent être consultés à tout moment dans la section « Frais » de notre Site Internet.

15.3 Certaines opérations peuvent entraîner des frais facturés par votre banque ou un établissement financier tiers, notamment en cas de conversion de devises. Ces opérations peuvent inclure les dépôts et les retraits. Ces frais sont appliqués par votre banque et nous ne pouvons en être tenus responsables. Il vous est recommandé de déclarer correctement la devise de votre compte bancaire et, si nécessaire, de convertir les fonds dans cette devise avant d’effectuer un retrait. Les conversions de devises réalisées dans le portefeuille sont soumises aux frais de MiFinity.

15.4 Notre structure tarifaire vous sera communiquée lors du processus d’inscription de votre activité professionnelle. Par la suite, si vous souhaitez négocier ces conditions, vous devrez prendre directement contact avec notre équipe commerciale. Nous nous réservons le droit de modifier notre structure tarifaire ou nos frais à tout moment lorsque nous le jugeons approprié.

15.5 Nos frais peuvent prendre la forme de montants fixes ou de pourcentages selon la transaction concernée. Les frais fixes sont exprimés en euros et les frais en pourcentage peuvent être soumis à un plafond maximum. Les frais de transaction seront déduits de votre solde disponible. Si votre solde est insuffisant pour couvrir la transaction et les frais applicables, vous ne pourrez pas finaliser l’opération.

15.6 Nous afficherons toujours les frais applicables à chaque transaction ou produit avant votre confirmation. Sans préjudice du droit de MiFinity de récupérer toute somme due en vertu des présentes Conditions Générales, si vous choisissez de finaliser la transaction, les frais seront déduits immédiatement.

15.7 Des frais de change seront appliqués à toutes les opérations de conversion de devises. Ces frais seront clairement indiqués sur l’écran de conversion avec le solde résultant dans la nouvelle devise. Nous ne garantissons pas que nos taux de change seront identiques ou inférieurs à ceux proposés par des tiers. Si les taux changent pendant la préparation de votre opération, un message vous en informera et vous devrez recommencer l’opération avec les nouveaux taux. Aucun frais de change ne sera appliqué à la conversion des frais eux-mêmes.

16. Protection des Données et Confidentialité

16.1 Vous consentez expressément à ce que nous accédions, traitions et conservions toute information que vous nous fournissez dans le but de vous fournir des services de paiement. Cela n’affecte pas les droits et obligations respectifs des parties au titre de la législation applicable en matière de protection des données. Vous pouvez retirer ce consentement en fermant votre Compte MiFinity. Si vous retirez votre consentement de cette manière, nous cesserons d’utiliser vos données à cette fin, mais nous pourrons continuer à les traiter lorsque nous disposons d’une autre base légale valable, notamment lorsque nous sommes légalement tenus de conserver les enregistrements de transactions.

16.2 Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité (disponible sur notre Site Internet), laquelle fait partie intégrante des présentes Conditions Générales. Vous devez consulter cette politique avant d’accepter les présentes Conditions Générales.

16.3 Vous reconnaissez et acceptez que :

(i) lorsque vous échangez avec nos agents du Service Client, vos appels peuvent être surveillés et/ou enregistrés à des fins de contrôle de qualité, de formation, de sécurité et de prévention de la fraude ;

(ii) pour des raisons liées à la sécurité et à la prévention de la fraude, certaines données peuvent être conservées même après la fermeture de votre Compte MiFinity ;

(iii) aux fins de validation et de vérification de l’identité, les informations suivantes peuvent être transmises aux Marchands avec lesquels vous effectuez une transaction : nom, numéro de compte, juridiction, pays de résidence, nationalité, adresse de résidence, code postal, adresse électronique, date de naissance et/ou adresse IP.

17. Responsabilité

17.1 Lorsqu’un paiement a été exécuté de manière incorrecte en raison d’une erreur de notre part et qu’il en résulte une perte financière pour vous, nous rembourserons, dans les meilleurs délais raisonnablement possibles, le montant du paiement ainsi que tous les frais qui y étaient associés, sous réserve de la section 15.3 ci-dessous.

17.1.1 Lorsqu’un paiement a été exécuté de manière incorrecte en raison d’une erreur commise par nous, quelle qu’en soit la nature ou l’ampleur, et qu’il en résulte une perte financière pour MiFinity, nous annulerons dans les meilleurs délais le ou les montants concernés ainsi que les frais associés, sous réserve de la section 15.3.

Si ces fonds ont été déplacés ou utilisés par vous, MiFinity se réserve le droit d’utiliser tous les moyens disponibles pour les récupérer. Cela peut inclure, sans toutefois s’y limiter :

des poursuites à votre encontre en tant que titulaire du compte ;
des actions auprès des partenaires de paiement tiers ayant servi au transfert des fonds ;
des actions auprès des marchands ayant reçu les fonds concernés.

MiFinity pourra engager toute démarche nécessaire afin de récupérer les fonds issus d’une exécution erronée, par exemple en cas de taux de change incorrect appliqué lors d’une conversion de devises ayant entraîné le crédit d’un montant supérieur à celui qui aurait dû être reçu.

Sans préjudice de ce qui précède, MiFinity se réserve le droit de prélever directement sur votre Compte MiFinity toute somme qui lui est due, lorsque cela est légalement autorisé.

17.2 Sous réserve de la section 15.3, en cas de transaction non autorisée, vous êtes responsable des pertes subies jusqu’à la notification, dans la limite maximale de 50 EUR. Cette limitation ne s’applique pas :

17.2.1 si vous ne nous informez pas sans retard injustifié de la perte de votre mot de passe ou de tout autre événement susceptible de compromettre raisonnablement la sécurité de votre Compte MiFinity après en avoir eu connaissance. Dans ce cas, vous demeurerez responsable des pertes jusqu’à la notification ;

17.2.2 si la transaction non autorisée résulte d’un comportement frauduleux de votre part ou d’une compromission intentionnelle ou gravement négligente de la sécurité de votre Compte MiFinity, notamment en cas de défaut de protection de votre mot de passe ou de tout autre dispositif de sécurité. Vous serez alors seul responsable de l’intégralité des pertes concernées ;

17.3 dans tous les cas, si vous ne contestez pas l’opération non autorisée ou mal exécutée dans un délai d’une semaine à compter de la date de transaction.

17.4 Sauf en cas de comportement frauduleux de votre part, la limitation prévue à la section 17.2 ne s’appliquera pas aux opérations effectuées après que vous nous avez notifié la situation conformément à la section 6.2, lorsque nous n’avons pas mis à votre disposition de moyens de notification appropriés ou lorsque nous étions tenus d’appliquer une authentification forte du client et que nous ne l’avons pas fait. Dans ce cas, nous demeurerons responsables et rembourserons toute transaction non autorisée dans les meilleurs délais raisonnablement possibles.

17.5 Sans préjudice de ce qui précède, il vous est fortement recommandé de vérifier régulièrement l’historique des transactions de votre Compte MiFinity et de contacter immédiatement le Service Client en cas de question ou d’inquiétude.

17.6 En cas de paiement incorrect ou envoyé au mauvais destinataire, nous prendrons des mesures raisonnables pour vous aider à le localiser et à le récupérer.

17.7 Sous réserve des dispositions précédentes, nous ne saurions être tenus responsables de toute interruption ou dégradation de nos services, ou de ceux des prestataires intermédiaires sur lesquels nous nous appuyons pour exécuter nos obligations, lorsque cette interruption ou dégradation résulte de circonstances anormales et imprévisibles échappant raisonnablement à notre contrôle ou à celui de l’intermédiaire concerné.

17.8 Nous ne saurions être tenus responsables des pertes indirectes ou consécutives, y compris notamment les pertes de bénéfices, les pertes d’activité commerciale ou les atteintes à la réputation. Nous ne saurions davantage être responsables des pertes résultant de notre respect des obligations légales ou réglementaires.

17.9 Aucune disposition des présentes Conditions Générales ne saurait exclure ou limiter une responsabilité résultant :

d’un décès ou d’un dommage corporel causé par négligence ;
d’une fraude ou d’une fausse déclaration frauduleuse ;
ou de toute responsabilité légale qui ne peut être exclue ou limitée par accord entre les parties.

17.10 Notre obligation au titre des présentes Conditions Générales est limitée à la fourniture d’un compte de monnaie électronique et des services de paiement associés. Nous ne formulons aucune déclaration et n’apportons aucune garantie concernant la qualité, la sécurité ou la légalité des biens ou services proposés par un client ou un intermédiaire MiFinity.

17.11 Nous ne saurions être responsables de l’évaluation ou du paiement des impôts, taxes, droits ou autres prélèvements résultant de votre utilisation du Compte MiFinity ou des services fournis en vertu des présentes Conditions Générales.

17.12 Indemnisation. Vous acceptez de nous défendre, de nous indemniser et de nous dégager de toute responsabilité, ainsi que les autres sociétés de notre groupe, à l’égard de toute réclamation, demande, dépense ou coût (y compris les frais d’avocat, amendes ou pénalités) que nous pourrions subir ou engager en raison :

d’un manquement de votre part ou de celle de vos représentants aux présentes Conditions Générales ;
de la violation d’une loi ou réglementation applicable ;
ou de votre utilisation des services.

Cette disposition continuera de produire ses effets après la résiliation de la relation contractuelle entre vous et nous.

18. Émission et Remboursement de la Monnaie Électronique

18.1 Dès réception des fonds du Marchand, MiFinity émettra de la monnaie électronique (« e-Money ») sans retard injustifié et à sa valeur nominale, de sorte que le montant de monnaie électronique émis soit égal au montant des fonds reçus. Le Marchand reconnaît et accepte qu’au moment de son émission, les fonds reçus par MiFinity sont convertis en monnaie électronique conformément aux lois et réglementations applicables en matière de monnaie électronique. La monnaie électronique émise par MiFinity constitue une valeur monétaire représentant une créance détenue exclusivement à l’encontre de MiFinity pour un montant égal aux fonds reçus en échange de cette monnaie électronique.

18.2 Toute créance relative à la monnaie électronique existe exclusivement à l’encontre de MiFinity et non à l’encontre d’un tiers, notamment un marchand, un prestataire de services de paiement, un prestataire de services techniques, une institution de sauvegarde des fonds ou tout autre intermédiaire impliqué dans la fourniture des services.

18.3 Une demande de remboursement de monnaie électronique peut être effectuée à tout moment et à sa valeur nominale par l’intermédiaire du Portefeuille numérique du Marchand ou par tout autre moyen de remboursement que MiFinity pourra mettre à disposition périodiquement. Sous réserve du droit applicable, MiFinity pourra exiger l’accomplissement de procédures de vérification raisonnables et proportionnées, notamment la vérification d’identité, les contrôles AML/CFT (lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme) ainsi que le règlement des frais, charges ou obligations impayés dus à MiFinity en vertu des présentes Conditions Générales.

MiFinity n’imposera aucune restriction qui empêcherait ou retarderait de manière déraisonnable le remboursement de la monnaie électronique. Toute exigence de traitement ou tout délai opérationnel sera appliqué exclusivement pour des raisons de conformité légale, de prévention de la fraude, de sécurité ou d’intégrité opérationnelle et ne portera pas atteinte au droit du Marchand de rembourser sa monnaie électronique.

Le droit au remboursement du Marchand s’applique indépendamment du fait que la monnaie électronique ait été utilisée dans le cadre de transactions ou qu’elle demeure inutilisée sur le compte du Marchand.

19. Protection des Fonds des Clients

19.1 Tous les fonds détenus par l’Établissement pour le compte et dans l’intérêt d’un Client demeurent séparés des actifs propres de l’Établissement et ne feront pas partie des actifs de celui-ci aux fins d’une insolvabilité, faillite, liquidation, administration judiciaire ou de toute procédure similaire. Dans toute la mesure permise par la législation applicable, les créanciers de l’Établissement ne disposeront d’aucune créance, action ou voie de recours à l’encontre de ces fonds protégés.

19.2 En cas d’insolvabilité, faillite, liquidation, administration judiciaire, dissolution ou procédure analogue de l’Établissement, ou lorsque cela est requis par une autorité compétente, l’Établissement, ou tout administrateur, séquestre, liquidateur ou autre représentant dûment désigné, prendra toutes les mesures nécessaires pour transférer le contrôle, la possession et la propriété des fonds protégés à un autre établissement financier autorisé ou à toute autre personne désignée par le Client concerné ou par l’autorité compétente, conformément à la législation applicable.

19.3 Lorsque des fonds protégés font l’objet d’une saisie, d’un avis à tiers détenteur, d’une mesure conservatoire, d’un acte d’exécution, d’un mandat ou de toute autre mesure judiciaire ou administrative similaire découlant de réclamations à l’encontre de l’Établissement, celui-ci, le Client concerné dont les fonds sont affectés ou toute autorité compétente peuvent entreprendre toute action autorisée par la législation applicable afin d’obtenir la libération de ces fonds protégés au motif qu’ils sont détenus pour le compte et dans l’intérêt des Clients et non pour le compte propre de l’Établissement.

20. Résiliation et Suspension

20.1 Nous pouvons résilier votre Compte MiFinity ou tout service de paiement qui lui est associé moyennant un préavis de deux (2) mois. Vous pouvez résilier votre Compte MiFinity à tout moment. Des dispositions différentes en matière de résiliation peuvent s’appliquer si vous utilisez votre Compte MiFinity à des fins commerciales.

20.2 En même temps que l’avis de résiliation ou à tout moment par la suite, nous pouvons vous fournir des instructions raisonnables concernant le retrait des fonds restants.

20.3 Si votre Compte MiFinity fait l’objet d’une réserve, la résiliation de votre compte n’affectera pas notre droit de conserver cette réserve et d’y effectuer des prélèvements pendant la période convenue.

20.4 Nous pouvons suspendre ou résilier votre Compte MiFinity à tout moment et sans préavis si :

20.4.1 vous enfreignez l’une des dispositions des présentes Conditions Générales ou toute autre condition applicable à des services spécifiques régis par des conditions distinctes ;

20.4.2 vous enfreignez, ou nous avons des raisons de croire que vous enfreignez, une loi ou une réglementation applicable à votre utilisation de nos services ; ou

20.4.3 nous avons des raisons de croire que vous êtes impliqué, de quelque manière que ce soit, dans une activité frauduleuse, du blanchiment d’argent, le financement du terrorisme ou toute autre activité criminelle.

20.5 Nous pouvons suspendre votre Compte MiFinity à tout moment si :

20.5.1 nous estimons raisonnablement que votre Compte MiFinity a été compromis ou pour toute autre raison de sécurité ; ou

20.5.2 nous soupçonnons raisonnablement que votre Compte MiFinity a été ou est utilisé sans votre autorisation ou de manière frauduleuse ; dans ce cas, nous vous en informerons avant la suspension ou, lorsque cela n’est pas possible, dans les meilleurs délais après celle-ci, sauf si la loi nous interdit de vous en informer ;

20.5.3 MiFinity n’a pas été en mesure de récupérer, recouvrer ou percevoir de quelque manière que ce soit des sommes qui lui sont dues au titre des présentes Conditions Générales.

21. Modifications des Présentes Conditions

21.1 Les présentes Conditions Générales ainsi que toute condition supplémentaire applicable peuvent être modifiées. Toute modification sera mise à votre disposition sur notre site internet par la publication d’une version révisée accompagnée d’une date de mise à jour. Nous vous informerons également de manière appropriée de toute modification en vous envoyant une notification à l’adresse électronique principale enregistrée sur votre Compte MiFinity, précisant clairement la nature du changement et sa date d’entrée en vigueur. Ces modifications seront communiquées au moins deux (2) mois avant leur prise d’effet.

21.2 Veuillez consulter les Conditions Générales à chaque transaction, celles-ci pouvant avoir été mises à jour depuis votre inscription initiale. En continuant à utiliser nos services après la publication d’une nouvelle version des Conditions Générales sur notre site internet (y compris lorsqu’elle est présentée dans le cadre du processus de transaction) ou à l’expiration de la période de préavis de modification, vous êtes réputé avoir accepté les Conditions révisées, sauf si vous nous informez du contraire. Si vous n’acceptez pas une modification, votre seul recours consiste à cesser d’utiliser les services et/ou à fermer votre Compte MiFinity, sans frais, en nous contactant.

21.3 Chaque modification ne prendra effet que dans le cas spécifique et pour l’objectif particulier pour lequel elle a été effectuée.

22. Nos Communications avec Vous

22.1 Nous communiquerons avec vous par courrier électronique. À cette fin, vous devez conserver en permanence une adresse e-mail valide associée à votre Compte MiFinity. Vous devez consulter régulièrement vos messages entrants. Toute communication envoyée par courrier électronique sera réputée reçue le jour même de son envoi, sauf si elle nous est retournée comme non distribuée.

22.2 Lorsque la législation exige que nous vous fournissions des informations sur un support durable, MML vous enverra un courrier électronique (avec ou sans pièce jointe) ou vous dirigera vers les informations disponibles sur notre site internet. Vous pourrez ainsi imprimer les documents ou informations nécessaires à votre organisation et en conserver une copie pour référence future. Nous vous recommandons de conserver un historique de toutes les communications de MML.

22.3 Nous communiquerons avec vous en anglais et accepterons les communications qui nous sont adressées en anglais. Pour toute communication non standard, nous nous réservons le droit de communiquer uniquement en anglais.

22.4 MML peut également vous contacter par courrier postal ou par téléphone lorsque cela est approprié. Les communications envoyées par courrier postal seront réputées reçues dans un délai de trois (3) jours à compter de leur envoi à Malte et dans un délai de cinq (5) jours pour le courrier international. Toute communication envoyée par SMS sera réputée reçue le jour même.

22.5 Vous pouvez nous contacter à tout moment en envoyant un message au Service Client via la rubrique « Contact Us » disponible à l’adresse :

https://mifinity.mt/en/personal/contact/

23. Réclamations

23.1 Toute réclamation concernant MML ou les services qu’elle fournit doit être adressée au Responsable des Réclamations à l’adresse électronique suivante : [email protected].

MML accusera réception de votre réclamation dans un délai de trois (3) Jours Ouvrables, période durant laquelle nous espérons pouvoir résoudre le problème. Une réponse finale vous sera fournie par écrit.

23.2 Si MML n’est pas en mesure de résoudre la réclamation dans ce délai, elle vous informera rapidement de la date à laquelle vous pouvez attendre sa réponse définitive.

23.3 MML fournira une réponse complète dans un délai de quinze (15) jours ouvrables à compter du jour de réception de la réclamation.

Dans des circonstances exceptionnelles, MML pourra envoyer une réponse provisoire dans ce même délai de quinze (15) jours ouvrables, indiquant les raisons du retard ainsi que la date limite à laquelle la réponse finale sera fournie. Celle-ci sera transmise dans tous les cas dans un délai maximal de trente-cinq (35) jours ouvrables à compter de la réception de la réclamation.

23.4 Si vous ne recevez pas de réponse finale dans les délais indiqués ou si vous n’êtes pas satisfait de la réponse fournie par MML, vous pouvez soumettre votre dossier à l’Office of the Arbiter for Financial Services.

Des informations complémentaires sont disponibles sur :

financialarbiter.org.mt

Si vous résidez hors de Malte ou préférez ne pas traiter directement avec l’Office of the Arbiter for Financial Services, vous pouvez également introduire une réclamation via la Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :

http://ec.europa.eu/consumers/odr

24. Dispositions Diverses

24.1 Les présentes Conditions Générales sont conclues entre vous et MML et définissent vos droits. Dès lors qu’elles vous concernent exclusivement, toute disposition légale relative à des tiers est expressément exclue.

24.2 Sans préjudice de la section 20.1, le Compte MML ne peut être cédé ou transféré à un tiers.

24.3 Comme indiqué à la section 3 des présentes Conditions Générales, le compte MML est exploité à Malte conformément au droit maltais et tout litige en découlant sera soumis aux tribunaux de Malte, sauf disposition contraire du droit de l’Union européenne.

25. Définitions

Les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous dans le présent Contrat (ces définitions s’appliquant indifféremment au singulier et au pluriel) :

« Compte MiFinity » : le compte de monnaie électronique que vous ouvrez et gérez via le Site Internet.

« Service Client » (Client Services) : le centre de service clientèle de MiFinity, joignable au +44 2895 870 100 ou via : https://mifinity.mt/en/personal/contact/

« Jour Ouvrable » (Business Day) : tout jour de semaine (du lundi au vendredi), à l’exclusion des samedis, dimanches, jours fériés ou jours de fermeture bancaire à Malte.

« Monnaie Électronique » ou « e-Money » : une valeur monétaire stockée sous forme électronique, y compris magnétique, représentant une créance sur MiFinity, émise contre réception de fonds aux fins de l’exécution d’opérations de paiement telles que définies au point 5 de l’article 4 de la Directive 2007/64/CE, et acceptée par une personne physique ou morale autre que MiFinity.

« MFSA » : la Malta Financial Services Authority, autorité de régulation financière maltaise dont les fonctions sont définies par la Malta Financial Services Act 1994 (Chapitre 330), située à :

Triq l-Imdina, Zone 1, Central Business District,
Birkirkara, CBD 1010, Malta.

Pour plus d’informations : https://www.mfsa.mt/

« Frais » (Fee) : tout montant facturé au titre d’un service fourni par MML.

« Arbiter of Financial Services » : le service d’arbitrage financier institué par l’Arbiter for Financial Services Act (Chapitre 555 des lois maltaises), dont les informations sont disponibles sur financialarbiter.org.mt, et dont l’adresse est :

Office of the Arbiter for Financial Services
1st Floor, St Calcedonius Square
Floriana, FRN 1530
Malta

« MML » ou « MiFinity » : MiFinity Malta Limited, société à responsabilité limitée constituée selon les lois de Malte sous le numéro d’immatriculation C64824, exerçant sous la marque MiFinity, dont le siège social est situé à :

LEVEL 3 (SUITE 2507)
TOWER BUSINESS CENTRE
TOWER STREET, SWATAR
BIRKIRKARA, MALTA BKR 4013

Dernière mise à jour : septembre 2026.